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Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet

Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.

Le décret supprime ainsi l’article D. 541-6-2 du code de l’environnement relatif à la commission consultative sur le statut de déchet, et modifie les articles D. 541-12-11 et D. 541-12-12 du même code.

Pour rappel, cette commission avait pour rôle de donner son avis lorsque la loi et les règlements l’exigeaient. Cette commission pouvait également être saisie par le ministre chargé de l’environnement de toute question portant sur le statut de déchet.

A ce titre, la commission consultative sur le statut de déchet était notamment consultée pour avis sur les projets d’arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet mentionnés à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement.

Cet article L. 541-4-3 fixe, en effet, la procédure de sortie du statut de déchet. Un déchet cesse alors d’être un déchet s’il a été traité dans une installation appropriée, s’il a subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation et s’il répond à plusieurs critères cumulatifs :

1/ la substance ou l’objet répond à des fins spécifiques ;
2/ la substance ou l’objet répond à une demande ou à un marché ;
3/ la substance ou l’objet respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
4/ l’utilisation de la substance ou de l’objet n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Ainsi, le décret du 22 octobre 2018 a vocation à simplifier la procédure administrative de sortie du statut de déchet en supprimant la commission consultative sur le statut de déchet dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet.

Par ailleurs, comme le précise la notice du décret, cette suppression « s’inscrit pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire ».

L’article 37 de cette feuille de route préconise, en effet, de « raccourcir la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet, en fusionnant les consultations obligatoires et en supprimant la commission consultative sur le statut de déchet », et ce, dans l’optique de faciliter la sortie du statut de déchet.

Laura Picavez

Juriste – Cabinet Gossement Avocats

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