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[communiqué] Solaire : Gossement Avocats accompagne le Groupe Valéco et obtient la suspension en référé d'un refus de permis de construire une centrale solaire sur un site dégradé

solaire,transition énergétique,référé,suspension,urgence,gossement,avocats,tribunal administratif,centrale solaire,site dégradé,permis de construire,urbanismePar une ordonnance n°1803827 du 31 août 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, à la demande d’une société appartenant au groupe VALECO défendue par le cabinet Gossement Avocats, a suspendu en référé l'exécution d'un refus de permis de construire d’une centrale solaire au sol en site dégradé. Une décision importante pour ce projet en particulier et pour le développement de la filière solaire en général. 

En premier lieu, aux termes d'une ordonnance très motivée, le juge des référés a caractérisé l’urgence à suspendre la décision de refus de permis de construire, dès lors que cette dernière remet en cause la viabilité du projet et qu’elle préjudicie de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de la société requérante.

En outre, le juge des référés a considéré que la décision de refus porte atteinte à un intérêt environnemental, qualifié d’intérêt public, dans la mesure où "le projet en cause particip[e] à la réalisation des objectifs ambitieux de développement du photovoltaïque tel que résultant de la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015"(nous soulignons).

En deuxième lieu, le juge des référés a également considéré qu’il existe un doute sérieux sur le caractère non dégradé du terrain d’assiette du projet ainsi que sur l’incompatibilité du projet avec le règlement de la zone Naturelle du document d’urbanisme de la commune.

Enfin, le Juge des référés a également enjoint à l’Etat de procéder au réexamen de la demande de permis, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le dossier est instruit par Me Arnaud Gossement, Me Florian Ferjoux et Mme Laura Picavez.

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