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Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de loi ELAN

Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN consultable ici), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d’aménagement concerté (ZAC).

En premier lieu, l’article 4 du projet de loi prévoit d’organiser la participation du public des opérations d’aménagement faisant l’objet d’une ZAC par voie électronique. Dans ce cas, le maire de la commune concernée sera compétent pour ouvrir et organiser la participation.

En deuxième lieu, pour mémoire, dans le cadre de la création d’une ZAC, le coût des équipements publics à réaliser, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des futures constructions, est mis à la charge de l’aménageur de la zone (cf. article L. 311-4 du code de l’urbanisme).

Dans l’hypothèse où ce coût ne peut être mis à la charge de l’aménageur, en particulier lorsque la construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, la loi prévoit qu’une convention conclue entre la personne publique et le constructeur précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la zone.

Le projet de loi prévoit, dans ce cas, que la participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique (cf. article 5 du projet de loi).

En troisième et dernier lieu, le projet de loi renvoie, par voie d’ordonnance, le soin de préciser les autres mesures visant à moderniser le régime juridique des ZAC.

Selon l’exposé des motifs de la loi, il serait ainsi prévu :

- De recourir à la procédure d’enquête publique au stade le plus approprié du projet d’aménagement ;

- D’améliorer les dispositifs de financement des équipements publics ;

- De rendre possible l’exercice, pour un aménageur, de la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa concession.

Emma Babin

Avocate - Cabinet Gossement Avocats

Responsable du bureau de Rennes

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