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Projet de loi "société de confiance" : le Gouvernement souhaite créer un "certificat d'information sur les normes applicables"

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 12 qui prévoit la création d'un "Certificat d’information sur les normes applicables".

L'article 12 précité est ainsi rédigé :

"Un décret en Conseil d’État détermine celles des activités dont l’exercice peut donner lieu, préalablement à leur exercice, à l’émission d’un certificat d’information sur les normes qui leur sont spécifiquement applicables au moment de son émission et précise les conditions de délivrance de ce certificat. La responsabilité de l’administration est engagée dès lors que les informations fournies sont incomplètes ou erronées et qu’il en est résulté un préjudice pour le titulaire du certificat."

Ce "Certificat d’information sur les normes applicables" n'est pas sans faire penser au "certificat de projet" qui existe déjà en droit de l'environnement.

Cette nouvelle procédure, si elle est votée au Parlement, présenterait deux caractéristiques :

- d'une part, elle permettra à l'administré d'interroger l'administration sur l'état du droit à un instant T.

- d'autre part, elle permet de rechercher la responsabilité de l'administration en cas de certificat incomplet ou erroné.

Il convient de souligner que cette nouvelle procédure ne devrait pas comporter de "cristallisation du droit". Le bénéficiaire d'un certificat sera donc informé de la liste des règles de droit s'appliquant à sa situation, à la date de signature dudit certificat. Le droit peut toutefois changer dés le lendemain et le bénéficiaire ne sera pas dispensé de se conformer à une règle de droit entrée en vigueur postérieurement à l'émission du certificat.

Par ailleurs, le certificat devrait porter sur les "normes". Or, a fortiori en droit administratif, la sécurité juridique d'un projet suppose une analyse de la jurisprudence administrative.

Arnaud Gossement

Avocat associé - cabinet Gossement Avocats

 

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