Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

ICPE : suppression de l'obligation du tiers demandeur de souscrire des garanties financières à première demande (décret 2017-1456 du 9 octobre 2017)

Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 "modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme" a été publié au journal officiel du 11 octobre 2017. 

De manière simplifier la procédure du "tiers demandeur", l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 supprime l'obligation de constitution de garanties financières à première demande

A la suite de l'entrée en vigueur de ce décret, l'article R512-80 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

"I. – Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au choix du tiers demandeur :

1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; (...)"

Par ailleurs, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2017 l'arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

Cet arrêté comporte en annexe plusieurs modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement :

- Annexe I : acte d'engagement à première demande pour les garanties financières prévues au I de l'article R.512-80 (1°) du code de l'environnement

- Annexe II : acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières prévues au I de l'article R.512-80 (1°) du code de l'environnement

- Annexe III : acte d'engagement à première demande d'une personne morale possédant les qualités définies au I de l'article R. 512-80 (3°) du code de l'environnement

- Annexe V : cautionnement solidaire du garant personne morale

- Annexe VI : cautionnement solidaire du garant personne physique

Cette effort louable de simplification est destiné à promouvoir une procédure dont le but affiché était de libérer des terres grises pour la construction. Reste que cette effort ne suffira sans doute à réduire significativement le niveau de complexité et de risques juridiques de cette procédure. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

A lire également

Note du 30 août 2015 - ICPE : arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières par le tiers demandeur de l'obligation de remise en état

Note du 25 août 2015 - ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant la procédure du tiers demandeur de l’obligation de remise en état

 

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.