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Energie : présentation du projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures

Le ministre de la transition écologique et solidaire vient de présenter au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Présentation.

Annoncé lors de la présentation du "Plan climat", cet avant-projet de loi devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire.

Au moyen de modifications de la partie législative du code minier (nouveau), le premier titre de ce texte a pour objets :

- d'interdire immédiatement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures non conventionnels

- d'interdire progressivement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures conventionnels.

Ce texte a sans doute le mérite de traiter les défauts de la loi du 13 juillet 2011 qui avait été élaborée dans l'urgence pour répondre à la controverse née de la révélation de projets d'exploration de mines de gaz et huiles de schiste. Toutefois, ce texte signifie également que le Gouvernement repousse une nouvelle fois une véritable réforme d'ensemble du code minier qui est pourtant attendue depuis 2009.

La définition des hydrocarbures non conventionnels

Ce projet de loi met un terme à un log débat en introduisant au sein du code minier une définition des hydrocarbures non conventionnels.

"Art. L. 711-1. - Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :

1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ;
2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol."

On notera que cette définition diffère de celle retenue par la proposition de loi déposé en février 2016, sous  par la députée Sabine Buis.

Cette définition a le mérite de la simplicité et d'introduire une distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Elle est fondée sur le critère, non de la technique de forage employée mais du "lieu" de présence de l'hydrocarbure. On notera que le texte insère les hydrates de méthane dans la liste des hydrocarbures non conventionnels et en exclut les hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon.

En outre, le projet de loi comporte un article L.712-5 qui dispose que l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures ne s'applique pas aux gaz de mine, à certaines conditions :

"Art. L. 712-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au gaz de mine qui est un gaz issu des veines de charbon dont la récupération se fait sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l’aspiration de ce gaz des vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression."

L'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels

Jusqu'à présent, seule la technique d'exploitation par fracturation était interdite. Le projet de loi prévoit d'aller bien plus loin en interdisant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelle que soit la technique employée :

"Art. L. 712-1. - L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental."

Cette disposition a le mérite de la clarté. Elle appelle toutefois deux remarques.

En premier lieu, elle ne précise pas quelle est la sanction encourue si cette interdiction n'est pas respectée, au-delà du seul refus d'autorisation qui devra être opposé par l'administration à tout projet d'exploration et d'exploration d'hydrocarbures non conventionnels.

En deuxième lieu, il est important de préciser le régime de la charge de la preuve. Il appartiendra sans doute au Parlement de préciser si le demandeur d'une titre minier ou d'une autorisation de travaux est tenu de rapporter la preuve que son projet ne concerne pas des hydrocarbures de roche mère.

L'interdiction de l'exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (conventionnels)

Le projet prévoit une interdiction progressive de l'exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, en général.

Dans un premier temps, le futur article L.712-2 du code minier devrait définir cette interdiction :

"Art. L. 712-2. - L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental."

Toutefois, le projet de loi précise que cette interdiction s'appliquera progressivement :

"II. - Les dispositions de l’article L. 712-2 du code minier s’appliquent aux demandes de permis exclusifs de recherches déposées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, à l’exception des demandes de prolongation et sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée."

L'interdiction de l'exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (conventionnels)

Le projet de loi prévoit

- l'interdiction de l'octroi de nouvelles concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux : "Art. L. 712-3. - L’octroi de nouvelles concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdit sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, sous réserve des dispositions de l’article L. 132-6."

- l'interdiction de la prolongation des concessions existantes : "Art. L. 712-4. - La prolongation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental." A ce sujet, le projet de loi précise en outre : "Les dispositions de l’article L. 712-4 du même code s’appliquent aux demandes déposées à partir de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée."

L'abrogation des dispositions relatives à l'expérimentation de l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels

Le projet de loi prévoit d'abroger les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés."

Ces articles étaient relatifs à la création d'une commission - jamais réunie - et à la production par le Gouvernement d'un rapport pour faire progresser les connaissances sur les hydrocarbures non conventionnels au moyen notamment d'une expérimentation. Cette dernière devient inutile dés l'instant où l'exploration et l'exploration de ces hydrocarbures sont interdites.

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

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Commentaires

  • Le texte présenté semble satisfaisant, mais que deviendra-t-il après être passé à la moulinette des amendements du parlement ?
    PS : Il est à noter que le lobbying concernant le gaz de couche a dû être féroce !

  • Il semblerait que les tight-gas et les tight-oil soient passés entre les mailles du filet : leur extraction se fait avec des procédés non-conventionnels, mais ne sont plus dans la roche-mère.
    Les gaz de couche sont autorisés, mais leur extraction n'est pas assez rentable économiquement sans recourir à des techniques de stimulation.
    Au final, A. Gossement touche juste en disant que le Parlement devrait préciser que c'est aux industriels demandeurs d'apporter la preuve que leurs projets ne concernent pas des hydrocarbures de roche-mère. En effet, aujourd'hui déjà, de nombreux permis de recherche ont été attribués au motif qu'ils visaient des substances et des horizons conventionnels sur des périmètres où ces substances ont déjà été abondamment recherchées et extraites, mais où des substances non-conventionnelles se trouvent bel et bien dans la roche-mère, ou en sont sorties et sont présentés dans des réservoirs compacts (tight) situés dans des couches moins profondes et nécessitant une forte stimulation. Les Allemands déjà avaient choisi d'exclure les tight des HNC.
    Et bien sûr, sans sanction efficace en cas de manquement ou de violation d'une loi, tout est possible ! Merci pour cet article.

  • Le texte semble laisser la porte ouverte effectivement aux hydrocarbures non conventionnels dans les environnements peu perméables en dehors de la roche mère tels les tights gas ou tight oil.

    Les gaz de charbon restent bien distincts des autres hydrocarbures comme cela avait été le cas dans les propositions de texte présentées par l'administration précédente. Il me semble léger juridiquement de distinguer le gaz issu des veines de charbon, récupéré dans les vides miniers de celui récupéré dans le charbon directement dans l exception mentionnée dans l'article L.712-5.

    Enfin le texte ne me semble pas traiter du sujet de l exploitation en Guyanne qui est le projet techniquement le plus risqué pour l'environnement en dehors des hydrocarbures de schiste dans le bassin parisien. Il parait inconcevable d interdire les nouveaux proiets d exploration en Métropole et non en Outre-Mer.

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