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Urbanisme : être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir de l'auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir. 

La question de l'intérêt à agir continue de susciter une jurisprudence administrative abondante.

Pour mémoire, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose qu'une personne privée autre qu'une association, auteure d'un recours contre une autorisation d'urbanisme est tenue de démontrer son intérêt à agir de la manière suivante :

"Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation."

L'arrêt rendu ce 28 avril 2017 par le Conseil d'Etat reprendre le considérant de principe aux termes duquel est organisée la charge de la preuve de l'intérêt à agir ou de l'absence d'intérêt à agir de l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme :

"3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui ci ;"

L'intérêt de l'arrêt rendu ce 28 avril 2017 tient tout d'abord à la précision selon laquelle l'auteur du recours contre un permis de construire n'est pas nécessairement tenu d'occuper ou d'exploiter son bien :

"4. Considérant que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien"

L'auteur du recours est ainsi tenu de démontrer que le permis qu'il conteste porte atteinte "directement" aux conditions de jouissance de son bien". Conditions qui ne tiennent pas nécessairement à l'habitation ou à l'exploitation. Dés lors, le propriétaire d'un terrain non construit n'est pas privé, de ce seul fait, de la possibilité de former un recours contre l'autorisation d'un projet voisin. Reste qu'il lui appartient tout de même de rapporter la preuve d'une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien.

Deuxième précision : le juge administratif doit rechercher - concrètement - si "les constructions projetées sont ou non de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien".

"5. Considérant qu'en jugeant que, si les projets litigieux conduisaient à urbaniser un secteur naturel protégé, cette seule circonstance n'était pas nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains que M. F...possède à proximité dès lors qu'ils sont à vocation agricole et dépourvus de toute construction d'habitation, sans rechercher si, au vu des éléments versés au dossier, les constructions projetées étaient de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit " (nous soulignons).

Le juge administratif ne peut donc se borner à constater qu'une circonstance, évoquée par l'une des parties, ne suffit pas démontrer ou invalider l'intérêt à agir du requérant. Il lui faut "rechercher" au vu des pièces du dossier si cet intérêt à agir est constitué. Et le seul fait que le requérant puisse être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.

Nous passons bien là d'une démarche plus théorique à un contrôle in concreto de la recevabilité du recours. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

A lire également :

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Note du 28 novembre 2016 : intérêt à agir du "voisin immédiat"

Note du 22 juin 2016 - Urbanisme : assouplissement de la preuve de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat)

Note du 19 avril 2016 - Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Note du 18 mars 2016 - éolien : défaut d'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire modificatif (CAA Lyon)

Note du 8 mars 2016 sur l'arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016 par le Conseil d'Etat

Note du 27 octobre 2015 sur CAA Nantes 24 juillet 2015 : intérêt à agir d'une société concurrente contre un PC éolien

Note du 5 juillet 2015 sur l'arrêt n°386121 rendu le 10 juin 2015 par le Conseil d'Etat

Note du 19 août 2013 - Contentieux de l'urbanisme : entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013

Note du 28 juillet 2013 - Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)

Note du 2 février 2013 sur CAA Lyon 8 janvier 2013 : intérêt à agir d'une association contre un PC éolien

Note du 4 juin 2012 contre CE 22 mai 2012 : intérêt à agir d'une commune riveraine contre un PC éolien

 

 

 

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