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Urbanisme : précisions sur la date à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir d'une association contre une autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat)

La question de l'intérêt à agir des auteurs de recours contre des autorisations d'urbanisme ou environnementale suscite une jurisprudence particulièrement abondante. Laquelle tend à un contrôle plus sévère de cet intérêt à agir par le Juge administratif. Par arrêt n°395419 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé que l'intérêt à agir d'une association qui forme un recours contre une autorisation d'urbanisme s'apprécie au regard de ses statuts tels que déposés en préfecture avant affichage de la demande du pétitionnaire. Ces statuts ne peuvent être régularisés postérieurement à cette date.

Pour mémoire, l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dispose :

"Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire."

Aux termes de ces dispositions, une association qui entend former un recours contre une autorisation d'urbanisme doit avoir déposé ses statuts en préfecture avant affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Faute d'un dépôt en préfecture de ses statuts, avant affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, l'association verra son recours rejeté comme étant irrecevable.

La question s'est toutefois posée de savoir si une association ayant déposé ses statuts en préfecture à la bonne date peut, postérieurement à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, modifier ses statuts de manière à démontrer son intérêt à agir.

C'est la question dont était ici saisi le Conseil d'Etat.

L'arrêt rendu ce 29 mars 2017 par la Haute juridiction rappelle tout d'abord que l'intérêt à agir d'une association  s'apprécie au regard de ses statuts :

"3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ; qu'il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;"

Au cas d'espèce, les statuts déposés en préfecture, dans leur version antérieur à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, ne donnaient pas intérêt à agir à l'association requérante en raison de leur généralité :

"4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les statuts de l'association requérante, qui lui donnent pour mission " toutes études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie à G. ", avaient été déposés en préfecture en janvier 1989 avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, le 21 janvier 2011, conformément aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; qu'en estimant qu'un tel objet, qui présente un caractère très général, ne conférait pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d'urbanisme, la cour a exactement qualifié les faits de la cause ;"

L'intérêt de l'arrêt rendu ce 27 mars 2017 par le Conseil d'Etat tient au fait qu'il précise que si des statuts ne donnent pas intérêt à agir à l'association, il n'est pas possible de procéder à leur régularisation, une fois passée la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire :

"5. Considérant, d'autre part, que si l'association s'est prévalue de ce que ses statuts avaient été complétés le 30 mai 2002 afin de lui permettre d'exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en relevant que cette modification de l'objet statutaire n'avait pas été déclarée en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme faisaient obstacle à ce qu'il soit tenu compte de cette modification des statuts de l'association pour apprécier la recevabilité de son recours, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;"

Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence de plus en plus sévère quant à la recevabilité des recours dirigés contre des autorisations d'urbanisme ou environnementales. L'intérêt à agir des requérants en général mais aussi des associations en particulier, est contrôle de plus en plus rigoureusement. Une évolution importante lorsque l'on se rappelle à quel point le prétoire du juge administratif était largement ouvert avant 2013.

Arnaud Gossement

Avocat - Cabinet Gossement Avocats

 

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Note du 19 avril 2016 - Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

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Note du 8 mars 2016 sur l'arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016 par le Conseil d'Etat

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Note du 5 juillet 2015 sur l'arrêt n°386121 rendu le 10 juin 2015 par le Conseil d'Etat

Note du 19 août 2013 - Contentieux de l'urbanisme : entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013

Note du 28 juillet 2013 - Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)

Note du 2 février 2013 sur CAA Lyon 8 janvier 2013 : intérêt à agir d'une association contre un PC éolien

Note du 4 juin 2012 contre CE 22 mai 2012 : intérêt à agir d'une commune riveraine contre un PC éolien

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Commentaires

  • Bonjour,
    Je me permets de vous signaler que le lien vers l'arrêt n'est pas bon :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034322688&fastReqId=2114317655&fastPos=1
    J'en profite pour vous remercier pour votre blog d'alerte juridique et de vulgarisation.

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