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Urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la légalité d'un refus de permis de construire conforme au PLU mais contraire à la loi Littoral

Par une décision rendue le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence en matière d’application des dispositions de la loi Littoral. Aux termes de cet arrêt important, la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit systématiquement être appréciée par rapport aux dispositions de la loi Littoral qui lui sont applicables, même en présence d’un plan local d’urbanisme compatible avec les dispositions de cette loi.

Le juge administratif a été saisi par une société ayant reçu un arrêté de refus de permis de construire. Ce dernier était motivé par l’absence de conformité du projet aux dispositions du paragraphe I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, lequel prévoit que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un village existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Le requérant a fait valoir que le plan local d’urbanisme, opposable à sa demande de permis de construire, prévoit que le terrain d’assiette du projet est classé en zone constructible.

Le Conseil d’Etat devait donc répondre à la question de savoir s’il y a lieu d’apprécier la légalité d’un refus de permis de construire motivé par les dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme lorsque le plan local d’urbanisme a classé le terrain en zone constructible. Le Conseil d’Etat a alors jugé que :

"la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code."

Et a précisé que :

"l'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée " en continuité avec les agglomérations et villages existants ", et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées, sous les réserves précédemment indiquées, par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette."

Par conséquent, si le projet est compris dans une zone classée comme étant constructible au sein d’un plan local d’urbanisme compatible :

  • avec les orientations d’un schéma de cohérence territoriale, ou d’un schéma de secteur,
    ou avec les dispositions de la loi Littoral, le cas échéant précisées par une directive territoriale d'aménagement,

cela ne suffit pas pour assurer la légalité du projet vis-à-vis des dispositions de la loi Littoral.

Aussi, la légalité d’une demande d’autorisation d’urbanisme doit systématiquement être appréciée par rapport aux dispositions de la loi Littoral qui lui sont applicables, même en présence d’un plan local d’urbanisme compatible avec les dispositions de cette loi.

En l’espèce, le projet, bien que situé dans une zone classée comme étant constructible par le plan local d’urbanisme, méconnaissait le paragraphe I de l’ancien article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’était pas implanté en continuité d’une agglomération ou d’un village existants ou dans un hameau nouveau intégré à l’environnement.

Le Conseil d’Etat a donc confirmé le rejet du recours formé contre le refus de permis de construire.

Florian Ferjoux

Avocat - Cabinet Gossement Avocats

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