Par deux arrêts du 20 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de jugements par lesquels le Tribunal administratif d’Orléans avait a annulé l’autorisation d’exploiter une ICPE en l’absence "d’autonomie effective" de l’autorité environnementale. Cette confirmation d'une jurisprudence bien établie des juridictions d'appel (cf. CAA Nantes, 20 mars 2017, n°16NT04106 et 16NT03962).

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Par arrêt rendu ce 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" du 6 août 2015 qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire annulé, s'appliquent immédiatement, ce compris aux procédures juridictionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

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Depuis 2013, l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire est apprécié de manière bien plus stricte qu'auparavant. Si, "en principe", le "voisin immédiat" peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire, cette qualité est appréciée de manière bien plus rigoureuse par le Juge administratif qu'avant la réforme de 2013. L'arrêt rendu ce 27 mars 2017 par le Conseil d'Etat le démontre encore (cf. CE, 27 mars 2017, n°399585).

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Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation.

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Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours d'instance, d'une régularisation par un permis de construire modificatif, même si les travaux de construction sont achevés. Une décision qui contribue à la sécurité juridique des projets.

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Voici une jurisprudence qui peut contribuer à rassurer les responsables de sociétés de projets, créées pour les besoins de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par arrêt n°15BX02701 du 14 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la solution retenue par le Conseil d'Etat par arrêt du 22 février 2016 : le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) doit démontrer ses capacités techniques et financières "propres ou fournies par un tiers".

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L'arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un recours contre un permis de construire modificatif qui n'a pas contesté le permis de construire initial devra démontrer son intérêt à agir au regard des modifications autorisées par le permis de construire modificatif dont il demande l'annulation.

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Le Parlement européen a amendé, ce 15 mars 2017, le Paquet européen de l’économie circulaire, présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Une étape très importante.

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Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles.

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Par une ordonnance du 15 mars 2017, n°C-515/16, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur un volet de la question de l’articulation entre le dispositif français de l’obligation d’achat en matière de production d’énergie solaire et le droit des aides d’Etat. Une décision sans portée concrète à court terme.

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Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de déchets, d’autorisation environnementales ou d’installations classées pour la protection de l’environnement doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets. Toutefois, l’élaboration de ces derniers a pris du retard. Le point sur le cadre juridique de cet instrument important de planification environnementale.

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