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Raccordement au réseau public de distribution d’un projet immobilier en autoconsommation collective : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017

Le 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très importante à propos des conditions de raccordement d’un projet immobilier au réseau public de distribution (La décision est disponible ici) Présentation.

Cette décision procède d'un différend qui oppose une société de construction à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS. La Cour d’appel a été amenée à statuer sur une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), rendue le 6 mai 2015.

Dans les faits, la société de construction avait effectué une demande de raccordement électrique auprès de la société ERDF pour un ensemble immobilier. Le projet immobilier à usage d’habitation était composé de panneaux photovoltaïques producteurs d’électricité. Cette production devait être en partie consommée directement par les résidents du complexe immobilier. Le surplus devait être cédé à l’acheteur obligé, via le raccordement au réseau public.

La société ERDF s’est opposée à cette demande de raccordement. La société de construction a alors saisi le Cordis afin d’obliger la société ERDF à accepter sa solution de raccordement.

Par une décision du 6 mai 2015, le Cordis a donné raison à la société requérante en considérant notamment que :

« il n’existe aucun obstacle juridique au raccordement indirect d’une installation de consommation au réseau public de distribution ».

La société ERDF a formé un recours contre cette décision. Dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d’Appel de Paris a annulé la décision du Cordis et rejeté la demande initiale de la société de construction.

Cet arrêt comporte de nombreux éléments très intéressants, dont certains sont présentés ci-après.

En outre, il intervient alors que la loi sur l’autoconsommation d’électricité vient d’être adoptée par le Parlement et n’attend plus que sa promulgation puis sa publication. Notons que le régime juridique de de l’autoconsommation est pour le moment régi par les dispositions de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité.

L’arrêt intervient également à la suite de la publication récente de l’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2016.

1. En premier lieu, la Cour d’appel de Paris relève que, en application du droit en vigueur à la date de la décision litigieuse, seules certaines entreprises, limitativement listées par la loi, peuvent gérer un réseau de distribution d’électricité.

  • De première part, la Cour rappelle que la Directive de l’Union européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, indique qu’il est nécessaire de désigner un gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité pour qu’il puisse être exploité.
  • De deuxième part, la Cour rappelle que l’article 28 de la directive n°2009/72 prévoit que les Etats membres peuvent définir la notion de réseaux fermés de distribution d’électricité. Le gestionnaire de ce réseau est alors soumis à des obligations allégées par rapport à un gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité qui ne répond à la définition de réseau fermé de distribution.


Cependant, elle souligne que cette possibilité n’a pas été transposée en droit interne français à la date de la décision de refus de la société ERDF. Ce n’est en effet que depuis la publication de l’ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution que cette possibilité a été transposée en droit interne.

Elle relève alors que, en droit français, avant la publication de cette ordonnance, les entreprises habilitées par la loi française pour être désignée gestionnaire d’un réseau sont limitativement listées dans l’article L. 111-52 du code de l’énergie.

Il s’agit, en substance, de la société ERDF, devenue ENEDIS, des entreprises locales de distribution, de la société EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ainsi que de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

2. En deuxième lieu, elle vient ajouter la précision importante selon laquelle la directive 2009/72 ne distingue pas les réseux de distribution, selon qu'ils son publics et ou privés :

"A la lumière de l’article 24 de la directive 2009/72, qui ne distingue pas entre réseaux publics et privés, l’article L. 111-52 du code de l’énergie, bien qu’il vise les « réseaux publics d’électricité », doit être interprété comme s’appliquant, non pas aux seuls réseaux qui sont la propriété de l’État, de collectivités territoriales ou d’entreprises publiques, mais à toutes les installations électriques situées sur le territoire français qui répondent à la définition de réseau de distribution d’électricité. Au demeurant, le code de l’énergie ignore la notion de « réseau privé de distribution d’électricité » toutes les installations électriques situées sur le territoire français qui répondent à la définition de réseau de distribution d’électricité."

3. En troisième lieu, la Cour d’appel de Paris juge que la solution de raccordement de la société de construction aboutit à lui confier la gestion d’un réseau de distribution d’électricité.

Elle précise notamment que les installations électriques privatives gérées par la société de construction, qui permettent d’acheminer l’électricité à des consommateurs finals depuis le raccordement indirect unique au réseau public, doivent être qualifiées de réseau de distribution d’électricité.

Or, la société en cause n’est pas une entreprise visée par l’article L. 111-52 du code de l’énergie.

Partant, la Cour d’appel de Paris vient infirmer la solution rendue par le Cordis en jugeant que :

"c’est à tort que la société V. et la CRE soutiennent qu’aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’interdisent la solution de raccordement mise en œuvre par la décision entreprise, car une telle solution, en tant qu’elle méconnaît le monopole de gestion des réseaux de distribution d’électricité en France, viole l’article L. 111-52 du code de l’énergie".

La solution de raccordement proposée n’était donc pas autorisée par les dispositions en vigueur à la date de la décision litigieuse.

4. En quatrième lieu, la Cour d’appel de Paris relève que cette solution est compatible avec la décision rendue par la chambre commerciale de Cour de cassation le 12 juin 2012, par laquelle cette dernière avait considéré qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose au raccordement indirect d’une installation de production au réseau public de distribution (Cass, com., 12 juin 2012, n°11.17344).

La Cour justifie son appréciation en opérant une distinction entre un raccordement indirect pour un producteur d’électricité et un raccordement indirect d’une installation de consommation au réseau public de distribution.

5. En cinquième lieu, la Cour laisse cependant envisager très explicitement qu’il en aurait éventuellement été autrement si l’ordonnance relative aux réseaux fermés d’électricité avait été en vigueur à la date de la décision de refus d’ERDF.

Elle souligne en effet que :

« La cour ajoute, en tant que de besoin, que ce rejet, prononcé au vu de la législation applicable à la date de la décision entreprise, ne préjuge pas de la possibilité que l’ordonnance n° 2016-1725 autorise, depuis son entrée en vigueur, des solutions de raccordement telles que celle retenue par la décision entreprise ».

Cette décision est particulièrement importante.

Elle l’est en particulier pour le développement de projets d’autoconsommation collective, qui doivent être raccordés de manière indirecte au réseau public.

Aux termes de l’appréciation de la Cour d’appel de Paris, un projet d’autoconsommation collective pourrait être constitutif d’un réseau de distribution. Il reste à appréhender l’application des dispositions relatives aux réseaux fermé de distribution à ce type de projets.

Florian Ferjoux

Avocat - Cabinet Gossement Avocats

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