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Tarif d'achat solaire : le projet d’arrêté pour les installations de moins de 100 kW bientôt publié

Le projet d’arrêté "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale". Il devrait être présenté lors de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie du 10 janvier 20217.

Ce texte abroge l’arrêté du 4 mars 2011 « fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ». A noter : un projet d’arrêté distinct fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par ces installations, situées dans les zones non interconnectées (ZNI).

Contexte. Pour mémoire, le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 « définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie » a prévu que  « les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts » sont éligibles à l’obligation d’achat (article D. 314-15 du code de l’énergie).

Ces installations sont donc désormais les seules installations photovoltaïques à pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat en guichet ouvert.

Les autres installations photovoltaïques, qui ne sont pas implantées sur bâtiment ou dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts, relèvent en principe de l’appel d’offres, en complément de rémunération.

I. Installations éligibles.

L’article 1er du projet d’arrêté prévoit que ne sont pas éligibles au contrat d’achat dans les conditions prévues par l’arrêté :

  • les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté
  • les installations qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial

L’article 14 du projet d’arrêté confirme que les installations dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 30 mai 2016, peuvent également conserver le bénéfice des conditions d’achat définies par l’arrêté du 4 mars 2011, sous réserve que la mise en service du raccordement de l'installation ait lieu soit dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement soit dans un délai de dix-huit mois à compter du 30 mai 2016 (cf. art. 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016).

(Précision : l'article 14 pourrait prévoir une autre possibilité pour bénéficier des conditions d'achat de l'arrêté du 4 mars 2011, pour les installations dont la demande complète de raccordement est déposée avant entrée en vigueur de l'arrêté à venir).

II. Modifications notables du régime juridique de l'obligation

En premier lieu, la modification majeure introduite par l’arrêté tarifaire est la précision des modalités de calcul de la puissance Q, qui détermine le tarif d’achat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque.

  • D’une part, la définition de la puissance Q - la somme des puissances de l'ensemble des autres installations raccordées - est modifiée. Elle n’est plus déterminée par l’existence d’un « même bâtiment » ou une « même parcelle cadastrale », mais l’implantation des installations sur un même « site d’implantation ».
  • D’autre part, le projet d’arrêté fournit un faisceau d’indices pour déterminer si deux bâtiments sont situés, ou non, sur un même site d’implantation. Ainsi, peuvent être considérées comme étant implantées sur le même site deux installations distantes de moins de 100 mètres. Des exceptions sont prévues lorsque les propriétaires sont distincts ou lorsqu’il est attesté, par un architecte, que les bâtiments d’implantation n’assurent pas la même fonction.

En deuxième lieu, le projet d’arrêté ouvre les tarifs d’achat aux installations sur toitures plates. Le rapport de présentation des projets d’arrêtés indique par ailleurs que le nouveau régime a pour objet d’organiser une transition vers la fin des prescriptions d’intégration au bâti.

En troisième lieu, la liste des éléments à présenter lors de la demande d’achat est complétée. Le projet d’arrêté prévoit notamment que le producteur devra fournir un certificat attestant de la qualification professionnelle de l’installateur. La mise en place de ce dispositif est échelonnée entre début et fin 2017.

En dernier lieu, le calcul du tarif d’achat est modifié à plusieurs titres. Il convient de retenir que le projet d’arrêté différencie les installations de vente en totalité des installations de vente en surplus – qui sont toutes deux définies. Le mécanisme de soutien pour les installations en surplus repose sur une prime à l’investissement et un tarif d’achat de l’énergie injecté incitant à autoconsommer.

III. Tarifs et critères d’intégration au bâti et d’implantation.

L’article 8 du projet d’arrêté détermine les tarifs applicables selon la nature de l’installation, la nature de l’exploitation et la puissance installée.

 

Nature de l’exploitation

Puissance installée

Tarif

Vente en totalité

Puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc

Tarif Ta pour les installations de respectant les critères généraux d’implantation

+ prime P_IAB pour les installations respectant les critères d’intégration au bâti, pour les demandes de raccordement présentées avant le 31 juin 2018

 

Puissance installée inférieure ou égale à 100kWc

Tarif Tb pour les installations respectant les critères généraux d’implantation

 

Vente en surplus

Puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc

Prime Pa pour les installations de respectant les critères généraux d’implantation

 

Puissance installée inférieure ou égale à 100kWc

Prime Pb pour les autres installations respectant les critères généraux d’implantation

 

Tarif fixe de 6 c€/kWh non soumis à indexation pour les injections d’électricité sur le réseau public de distribution

L’annexe 1 du projet d’arrêté précise les formules de calcul des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Elle définit également la puissance Q utilisée pour le calcul du tarif applicable à chaque installation.

A ce titre cette définition s’écarte de la définition de l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 précité, en ce qu’elle ne vise plus un « bâtiment » ou la parcelle cadastrale mais un « site d’implantation ». La puissance est toujours calculée au regard des installations raccordées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de l’installation objet du contrat d’achat, afin de faire obstacle au fractionnement.

Plafonnement de l’énergie susceptible d’être achetée. A l’instar de l’arrêté du 4 mars 2011, le projet d’arrêté prévoit un plafonnement de l‘énergie annuelle susceptible d’être achetée. Ce plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures (contre 1 500 heures actuellement).

Le projet d’arrêté précise utilement que l’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée à un tarif fixe de 5c€/kWh non soumis à indexation.

Une étude détaillée du texte est adressée aux clients du cabinet et présentée lors de la réunion de la commission juridique d'ENERPLAN.

Margaux Caréna

Cabinet Gossement Avocats

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Commentaires

  • Article interessant mais une chose n'est pas claire : 'Tarif fixe de 6 c€/kWh non soumis à indexation pour les injections d’électricité sur le réseau public de distribution' : ce tarif est le Ta, Tb, aucun des deux ???

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