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[Veille] Evaluation environnementale et participation du public : projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016

Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale, un projet de loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale, d'autre part à l'information et la participation du public.

Le projet de loi "ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, comporte un article unique ainsi rédigé :

"Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

2° L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement."

A noter :

  • dans l'attente du vote puis de l'entrée en vigueur de cette loi, les ordonnances précitées ont une valeur réglementaire.
  • ce projet de loi ne prévoit pas, pour l'instant, de modifier ou d'enrichir le texte de ces deux ordonnances.

Le cabinet organisera prochainement une nouvelle conférence de formation sur cette réforme importante.

A lire également :

Note du 13 décembre 2016 - étude d'impact : consultation publique sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Note du 14 septembre 2016 - Etude d’impact : attention à la « clause-filet »

Note du 1er septembre 2016 - Réforme de l’évaluation environnementale et de l’étude d’impact des projets : ce qu’il faut retenir de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016

Note du 29 avril 2016 - Evaluation environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Note du 11 avril 2016 - La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma, après examen cas par cas, ne peut pas faire directement l'objet d'un recours (Conseil d'Etat)

Note du 16 avril 2015 - Rapport d'Arnaud Gossement sur la modernisation du dialogue environnemental (information du public, évaluation environnementale, participation du public et recours en justice)

 

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