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Aides d'Etat : la Commission européenne et la ministre de l'environnement précisent les nouveaux régimes de soutien aux énergies renouvelables

Par un communiqué de presse en date du 12 décembre 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a indiqué que la commission a validé, au titre des aides d'Etat, quatre régime de soutien au développement des énergies renouvelables. La ministre de l'environnement a, pour sa part, apporté des précisions sur le futur régime de soutien pour l'éolien terrestre.

Il convient d'attendre la mise en ligne du texte même des décisions mentionnées dans ce communiqué de presse pour analyser les conditions auxquelles sont soumises les décisions nationales d'octroi des aides d'Etat

Ainsi que le précise également un communiqué de presse de la ministre en charge de l'environnement, les dispositifs de soutien validés concernent quatre filières majeures pour la transition énergétique :

  • les petites installations de méthanisation de moins de 500 kW,
  • les installations hydroélectriques de moins de 1 MW,
  • les installations de géothermie,
  • les installations éoliennes pour l’année 2016.

Il conviendra bien entendu de rester attentif à l'instruction du régime de soutien pour le solaire.

Le communiqué de presse de la ministre en charge de l'environnement est intéressant en ce qu'il précise le régime de soutien à venir pour l'éolien terrestre :

"Ségolène Royal annonce qu’à partir de 2017 la filière éolienne sera soutenue par un complément de rémunération pour les petits parcs éoliens et par des appels d’offres.

Conformément aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État en matière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes seront soutenus par un complément de rémunération. La Ministre s’apprête à communiquer à la Commission européenne un projet d’arrêté tarifaire afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais."

Des précisions sont attendues mais l'on peut comprendre que les parcs de six éoliennes au plus seront éligibles au complément de rémunération tandis que les "grands" parcs éoliens seront soumis à appels d'offres.

Cabinet Gossement Avocats

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables en France

Bruxelles, le 12 décembre 2016

La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l'UE en matière d'aides d'État de quatre régimes français soutenant la production d'électricité renouvelable. La Commission a conclu que ces mesures contribueront aux objectifs de l'UE dans les domaines de l'énergie et du climat sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « La future croissance économique de l'Europe dépendra de notre capacité de progresser vers les énergies propres. Dans ce contexte, je me réjouis de valider quatre initiatives françaises en faveur des énergies vertes. Ces mesures incitent à l'investissement dans des capacités de production non polluantes tout en évitant qu'il y ait des surcouts non justifiés pour le consommateur final. Ceci est un équilibre très important pour l'Europe dans la poursuite de nos objectifs environnementaux. »

Les autorités françaises ont notifié à la Commission quatre projets différents visant à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération aux installations suivantes:

  • les installations utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques,
  • les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation (c.-à-d., du gaz produit à partir de résidus agricoles et déchets organiques),
  • les installations hydrauliques de moins de 1 mégawatt (MW),
  • les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d'aide en 2016.

 Ces régimes d'aides, avec un budget prévisionnel total de 7 681 millions d'euros jusqu'à 2042, contribueront à la réalisation des objectifs de la France en matière d'énergies renouvelables, en promouvant le déploiement d'une capacité de production d'énergie renouvelable supplémentaire d'environ 2 148 MW.

Les lignes directrices de 2014 relatives aux aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie de la Commission permettent aux États membres de soutenir la production d'énergie à partir de sources renouvelables sous certaines conditions.

La Commission a constaté que les quatre régimes en question promouvaient l'intégration des producteurs d'énergie renouvelable au sein du marché, conformément aux lignes directrices susmentionnées. En effet, seules les petites installations de moins de 500 kW pourront bénéficier de tarifs de rachat. Les installations de 500 kW ou plus offriront leur production sur le marché et recevront un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché (complément de rémunération), ce qui les exposera aux signaux du marché. Les mesures comprennent également un mécanisme de contrôle destiné à éviter que les installations ne perçoivent de compensation excessive et à garantir que les aides soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Concernant spécifiquement les installations utilisant l'énergie géothermique, la Commission a observé que le nombre potentiel de projets est trop faible pour pouvoir organiser un appel d'offres compétitif. En conformité avec les Lignes Directrices, l'aide peut donc être accordée en dehors de l'organisation d'un appel d'offres. La Commission a par ailleurs conclu qu'une mise en concurrence de la géothermie avec d'autres technologies risquait de mettre en péril le potentiel à long terme de cette technologie en France.

Les quatre régimes d'aides sont financés à partir du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". Celui-ci est alimenté dans un premier temps en 2016 par la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. À partir du 1er janvier 2017 il sera sustenté par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.

Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité renouvelable provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet en raison du mécanisme de financement des régimes d'aides en 2016, la République française s'est engagée à investir environ 49 millions d'euros dans des projets d'interconnexion. Cette somme correspond au montant total de la taxe sur l'électricité prélevée sur les importations estimées d'électricité renouvelable en République française au cours l'année 2016 et servant à financer le soutien à l'électricité renouvelable en France.

La Commission a donc conclu que les quatre régimes d'aides conduiraient à une augmentation de la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs de l'Union européenne de l'énergie, tandis que le mécanisme de contrôle des coûts réduit les distorsions de concurrence induites par les aides d'Etat au minimum.

 

Contexte

En application de la directive relative à l'énergie renouvelable, la France a un objectif de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation d'électricité brute d'ici à 2020.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.46898 (Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques), SA.46655 (Complément de rémunération pour l'éolien terrestre en 2016) et SA.43780 (Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques) dans le registre des aides d'État sur le site web concurrence de la Commission dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

IP/16/4355

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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