Réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération : récapitulatif des textes et projets de textes
Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l'élaboration d'autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération pour la production d'énergies renouvelables. Voici un récapitulatif.
Les textes déjà publiés
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Lire notre note du 14 septembre 2015 sur le projet de décret d'application
Litre note note du 22 décembre 2015 sur l'entrée en vigueur du nouveau dispositif
Lire notre note du 31 mai 2016 sur le contrôle de l'exécution du contrat d'achat
Lire notre note publiée par GreenUnivers sur les garanties d'origine
Lire notre note du 30 mai 2016 sur la définition de la puissance installée du site de production
Lire notre note du 30 mai sur la liste des installations éligibles à chacun des dispositifs
Les projets de textes en cours d'élaboration
- Projet d’ordonnance « pris en application de l’article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte".
Lire notre note du 1er juin 2016
- Projet d’arrêté tarifaire pour les installations de moins de 100 kW
- Projet de cahier des charges de l’appel d’offres autoconsommation