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Méthanisation : projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations par des cultures alimentaires

Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret pris pour l’application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement. Ce texte vise à définir qu'est une culture alimentaire et à fixer le seuil d'autorisation d'approvisionnement des installations de méthanisation par ces cultures. Présentation.

Pour mémoire, l'article Article L541-39 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

"I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés.

II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I."

Ces nouvelles dispositions de l'article L. 541-39 ne s'appliquent qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de cet article.

Le projet de décret ainsi appelé fait désormais l'objet d'une consultation publique.

Définitions. Le projet de décret procède à la définition de plusieurs notions clés pour l'approvisionnement, à l'article D.543-291 du code de l'environnement :

« Art. D. 543-291.- Au sens de la présente section, on entend par :
« cultures  alimentaires :  les  céréales  et  autres  plantes  riches  en  amidon,  sucrières,  oléagineuses, et légumineuses, utilisables en alimentation humaine ou animale, »

« cultures énergétiques : cultures cultivées essentiellement à des fins de production d’énergie ; »

« culture principale : la culture d’une parcelle qui est :
- soit présente le plus longtemps sur un cycle annuel,  
-  soit  identifiable,  en  place  ou  par  ses  restes,  sur  la  parcelle  entre  le  15  juin  et  le  15 septembre,
- soit commercialisée sous contrat ; »

« culture intermédiaire : culture qui est semée et récoltée entre deux cultures principales ; »

« résidus de cultures : les résidus qui sont directement générés par l’agriculture, ils n’incluent pas
les résidus issus d’industries connexes ou de la transformation. »

Seuil. S'agissant du seuil d'approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires, le projet de décret prévoit de rédiger ainsi un nouvel article D.543-292 du code de l'environnement

« Art. D. 543-292.- Le seuil visé à l’article L. 541-39 est fixé comme suit :
« L’approvisionnement de chaque installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières   végétales   brutes   peut   comporter   une   proportion   de   cultures   alimentaires   ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale. Appréciée par année civile, cette proportion  doit être inférieure à 15 % du tonnage brut total des intrants. Cette proportion peut être dépassée une année donnée (N) par l’exploitant de l’unité si  la proportion de ces cultures est inférieure à 15% du tonnage total brut des intrants, en moyenne sur les trois dernières années civiles (N-2, N-1, N).
Les prairies permanentes et les cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas prises
en compte dans le calcul de la proportion ci-dessus."

Dérogations. Le seuil d'approvisionnement en cultures alimentaires peut faire l'objet de dérogations accordées par le préfet, lorsque ces cultures sont issues de zones contaminées :

« Art.  D.  543-293.-  Sans  préjudice  des  dispositions relatives  aux  installations  classées  pour  la protection  de  l’environnement,  le  préfet  peut  accorder  une  dérogation  au  seuil  mentionné  à  l’article précédent à un exploitant d’une installation de méthanisation lorsqu’il s’agit de cultures alimentaires  ou  énergétiques,  cultivées  à  titre  de cultures  principales  provenant  de  zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, et définies dans un arrêté préfectoral relatif  à  des  restrictions  d'utilisation  et  de  mise sur  le  marché  pour  raisons  sanitaires  des productions agricoles végétales issues de ces zones contaminées.  
La dérogation est accordée selon les procédures prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52."

Il conviendra de définir les critères de ce que qu'est une "zone contaminée" au sens de ces nouvelles dispositions pour prévenir des litiges sur ce que sont des "zones reconnues contaminées".

Entrée en vigueur. Sur ce point, le projet de décret prévoit que ses dispositions sont applicables à toutes les installations mises en service aprés entrée en vigueur du décret publié :

« Art.  D.  543-294.-  La  présente  section  est  applicable  aux  installations  de  méthanisation  de
déchets  non  dangereux  ou  de  matières  végétales  brutes  mises  en  services  à  compter  du  [date
d’entrée en vigueur du présent décret]"

 

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