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[Veille] Performance énergétique du bâtiment : consultation publique sur cinq projets d'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur cinq projets de décrets très attendus, relatifs à la performance énergétique du bâtiment.

- Consultation sur le Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1219

- Consultation sur le Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1218

- Consultation sur le Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1220

- La consultation Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1221

- La consultation Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1222

Cabinet d'avocats Gossement 

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