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Urbanisme : seule la responsabilité de l'auteur du certificat d'urbanisme et du permis de construire peut être recherchée à raison d'une faute commise lors de l'instruction (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé une jurisprudence constante : la faute commise lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ne peut engager que la responsabilité du seul auteur de l'acte et non d'une autre autorité consultée lors de ladite instruction.

Dans la présente affaire, les requérants, souhaitant réaliser une construction, avaient obtenu un certificat d'urbanisme positif mentionnant que la parcelle était desservie par les réseaux publics, délivré par le préfet.

Par la suite, un permis de construire leur a été accordé par le préfet le 29 mai 2007, au vu d'un avis favorable émis par le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe la parcelle en cause.

Toutefois, les requérants ont été contraints de procéder à la réalisation de travaux de raccordement aux réseaux publics. La parcelle en cause n'était en réalité pas, malgré les renseignements donnés par le maire, desservie par les réseaux publics.

Les requérants ont alors recherché la responsabilité de la commune pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice né, selon eux, de ces renseignements inexacts du maire.

Le tribunal administratif "au double motif que, d'une part, mettant en cause la commune et non l'Etat, elle était mal dirigée et que, d'autre part, elle était mal fondée"

Le Conseil d'Etat confirme cette solution.

En premier lieu, l'arrêt rendu ce 9 novembre 2015 par la Haute juridiction précise :

"Considérant qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ;"

En deuxième lieu, après avoir relevé que le préfet était bien l'autorité compétente pour délivrer, tant le certificat d'urbanisme positif que le permis de construire, le Conseil d'Etat rejette la demande indemnitaire dirigée contre la commune :

" Considérant que, pour juger que les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune étaient irrecevables comme mal dirigées, le tribunal administratif a relevé que le certificat d'urbanisme et le permis de construire mis en cause avaient été délivrés par le préfet au nom de l'Etat et en a déduit que les erreurs dont seraient entachés ces actes n'étaient susceptibles d'engager que la responsabilité de l'Etat au nom duquel ils avaient été délivrés ; qu'il a jugé que l'erreur que le maire aurait pu commettre en émettant un avis lors de l'instruction du certificat d'urbanisme et du permis de construire ne pouvait engager que la responsabilité de l'Etat ; qu'en statuant ainsi, par un jugement qui est suffisamment motivé au regard de l'argumentation des parties, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'après avoir relevé que les conclusions formées devant le juge administratif par M. et Mme A... ne recherchaient que la responsabilité de la commune d'A, le tribunal administratif a pu, sans erreur de droit, déduire de ce qui précède que les conclusions indemnitaires étaient mal dirigées "

Ainsi, à supposer que le maire ait pu délivrer des renseignements inexacts sur la desserte de la parcelle par les réseaux publics, seule la responsabilité de l'Etat, au nom duquel le préfet a délivré le certificat puis le permis, peut être recherchée.

Cabinet Gossement Avocats 

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