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L'AFP a bien voulu m'interroger sur la portée des dispositions de la loi relative à la transition énergétique, consacrées au délit de l'obsolescence programmée des produits. La dépêche peut être consultée ici et ci-dessous.
Les députés ont voté ce 22 juillet 2015, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi les avancées : l'inscription de l'économie circulaire dans le code de l'environnement mais aussi dans le code de l'énergie et dans le code de la consommation.
Je vous propose la lecture de cette note que je viens de publier sur le site de l'Institut de l'économie circulaire que je remercie. Pour mémoire, la prochaine réunion de la commission juridique que je préside traitera des projets de décrets d'application du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Par arrêté du 26 juin 2015 publié au JO ce jour, le Gouvernement a de nouveau modifié la rédaction de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Il supprime la différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau de transport d'électricité et impose un même délai d'achèvement de dix huit mois à toutes. Il supprime également, à compter du 17 juillet 2015, l'éligibilité des garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse à la prime d'intégration - simplifiée ou non - au bâti.
L’insertion d’un amendement dit « Cigéo » au sein de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a suscité une vive controverse. L’occasion d’examiner quel est le contenu exact de cet amendement qui tend à permettre la mise en service du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à Bure. Car le droit nucléaire pose de nouveau la question du sens et de la portée du droit des générations futures, consacré par la Charte de l'environnement. Un enjeu important pour l'évolution du droit de l'environnement.
Par arrêt n°13NT02417 du 30 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le pouvoir adjudicateur est en droit de tenir compte, pour l'appréciation de la valeur technique d'une offre à un marché public de collecte et de traitement des déchets, de la conformité de l'installation du candidat aux règle de police des ICPE. Le prolongement de l'arrêt "Syndicat Valor'Aisne" rendu le 17 novembre 2014 par le Conseil d'Etat.
Le Gouvernement vient de publier, ce 12 juillet 2015, le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets. Un décret qui intervient peu avant le début, au 1er janvier 2016, d'une nouvelle période d'organisation de cette filière de responsabilité élargie du producteur.
Ce 10 juillet 2015, en séance publique, les sénateurs ont voté un amendement n°265 défendu par M Louis Nègre, modifiant l'article 38 bis BA du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les sénateurs souhaitent ainsi que la distance d'éloignement des éoliennes soit appréciée "au regard" non seulement de l'étude d'impact mais aussi de l'enquête publique.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("Loi Macron") qui vient d'être définitivement adoptée au Parlement devrait être très prochainement publiée a Journal officiel sous réserve du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. Son article 51 intéresse l'activité des avocats. Ces derniers doivent désormais proposer systématiquement une convention d'honoraires écrite à leurs clients.
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 10 juillet 2015, le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Promesse non tenue.
Le Gouvernement vient d’ouvrir une consultation publique sur le projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer, jusqu’au 30 juillet 2015. Un décret destiné à compléter et à simplifier le droit applicable à la réalisation et à l’exploitation des installations de production d’énergie marine renouvelable (avec Tiphaine Sénéchal, juriste en droit de l'environnement).
Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont les nouvelles conditions de preuve de l'intérêt donnant qualité à agir de l'auteur d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager. Un arrêt important pour l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme, issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme de 2013.
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
Par une lettre du 8 janvier 2015, le ministère de l'écologie (DGEC) a précisé à l'attention de plusieurs acteurs de la filière, son interprétation de la notion de "bâtiment unique" pour le calcul du tarif d'achat applicable à une site de production d'énergie solaire. A la demande de nombreux lecteurs(trices) de ce blog, je vous propose de télécharger cette lettre ici. Il convient de nouveau de souligner que la question du calcul de la puissance cumulée d'une installation de production ou du fractionnement des projets doit être traitée au cas par cas au regard de l'ensemble des textes applicables. De même, il faut se méfier des conseils tendant à contourner l'esprit de ces textes par une interprétation orientée de leur lettre.
