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Eolien : les sénateurs souhaitent que la distance d'éloignement aux habitations soit aussi appréciée "au regard" de l'enquête publique

Ce 10 juillet 2015, en séance publique, les sénateurs ont voté un amendement n°265 défendu par M Louis Nègre, modifiant l'article 38 bis BA du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les sénateurs souhaitent ainsi que la distance d'éloignement des éoliennes soit appréciée "au regard" non seulement de l'étude d'impact mais aussi de l'enquête publique.

A la suite de l'adoption de cet amendement n°265, l'article 38 bis BA du projet de loi est désormais ainsi rédigé :

"La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »"

Aux termes de cet article :

- la distance d'éloignement est d'au minimun 500 mètres entre les "installations" et une construction ou zone d'habitation ;

- cette distance est fixée au regard des documents d'urbanisme "en vigueur à la date de publication" de la loi ;

- la distance est appréciée "au regard" 1° de l'étude d'impact et 2° de l'enquête publique.

Le sens et la portée de cette mesure appellent bien des commentaires.

Notons dés à présent la maigre qualité de rédaction de cette disposition. En effet, écrire qu'une distance est appréciée "au regard de l'enquête publique" n'a pas grand sens voire aucun. Le préfet devra-t-il "tenir compte" - et de quelle manière ? - de l'avis du commissaire enquêteur, des délibérations des élus locaux, des observations du public ?

Rappelons que c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot et que sa lecture définitive interviendra le 22 juillet.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

 

A lire également :

Note du 1er juin 2015 :"éolien terrestre : ce que devrait changer la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte"

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Commentaires

  • De plus, cette phrase ne change absolument rien aux pratiques actuelles.
    Que je sache, les conclusions d'enquête publique sont déjà regardées par les inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils rédigent les projets de prescriptions à proposer au préfet. S'il n'est pas tenu juridiquement de suivre les conclusions du commissaire enquêteur ou les avis portés sur le registre, un inspecteur normalement constitué examinera si des éléments pertinents sont susceptibles de modifier l'étude d'impact.
    Il est déjà arrivé que des riverains mettent en lumière des aspects négligés dans l'étude d'impact, auquel cas l'inspecteur en tient compte après vérification.
    Dans le cas d'espèce, si des avis du registre d'enquête conduisent à étendre le rayon de la distance d'éloignement au-delà de 500 mètres, le préfet est déjà en mesure de le faire sur proposition de la DREAL.

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