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Tarif d'achat solaire : lettre du ministère de l'écologie du 8 janvier 2015 relative à la notion de "bâtiment unique"

Par une lettre du 8 janvier 2015, le ministère de l'écologie (DGEC) a précisé à l'attention de plusieurs acteurs de la filière, son interprétation de la notion de "bâtiment unique" pour le calcul du tarif d'achat applicable à une site de production d'énergie solaire. A la demande de nombreux lecteurs(trices) de ce blog, je vous propose de télécharger cette lettre ici.  Il convient de nouveau de souligner que la question du calcul de la puissance cumulée d'une installation de production ou du fractionnement des projets doit être traitée au cas par cas au regard de l'ensemble des textes applicables. De même, il faut se méfier des conseils tendant à contourner l'esprit de ces textes par une interprétation orientée de leur lettre.

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Commentaires

  • Merci Maître.
    Il ne reste plus qu'à essayer de décrypter toutes ces informations...

  • Bonjour,
    Comme l'arrêté du 26/6/2015 indique que ses nouvelles dispositions ne sont applicables que pour les nouvelles demandes de raccordement, peut-on admettre que les indications du Ministère dans son courrier du 8/1/15 relatives à la notion de bâtiment unique ne seraient également applicables que pour les nouvelles demandes à compter de la date du courrier ? Si l'on peut regretter toutes tentative de contournement de l'esprit par un fractionnement parcellaire, il ne faut pas dénigrer la bonne foi de ceux qui jusque là ont considéré que 2 bâtiments mitoyens ne constituent pas un seul et unique bâtiment du fait de leur indépendance et de leur nature. Si on peut critiquer l'interprétation du Ministère sur la notion de bâtiment, dès lors qu'elle est clairement définie il n'y a plus lieu pour les opérateurs de bonne foi de se faire piéger.

  • Quelle est la valeur juridique d'une telle lettre? Peut-on considérer qu'une telle interprétation s'applique à compter de sa publication? Il est fait référence à une éventuelle modification de l'arrêté du 4 mars 2011 dans cette lettre...qu'en est-il?
    En effet, en l'absence de doctrine claire sur le sujet, les producteurs sont amenés à conduire eux - mêmes l'interprétation, les cas sur le terrain sont toujours très complexes et pas si simples à départager.
    Il serait souhaitable que les règles soient claires, publiques et largement communiquées aux producteurs afin que ceux-ci puissent les prendre en compte dans leurs projets. Si la notion de "bâtiment unique" est officiellement explicitée, il serait également bon que les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux nouveaux projets, la notion de mitoyenneté n'ayant jamais été mentionnée jusqu'à présent dans aucun texte.
    Autre point : quel lien avec ERDF (guichet d'entrée des petites producteurs) pour qui des bâtiments électriquement séparés sont souvent distincts?

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