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Urbanisme : publication du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi ALUR

Le Gouvernement vient  de publier, au JO du 29 avril 2015, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 "portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols".

Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols.

Les points clés de ce décret sont les suivants :

- La création d’un régime juridique des résidences « démontables » et « mobiles » ;

- La précision du régime juridique du projet urbain partenarial ;

- L'organisation de la compétence du préfet pour délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes en déficit de logements sociaux.

- La modification du droit des sols.

S'agissant des modifications du droit des sols, le décret prévoit :

- l’interdiction, pour le service instructeur, de demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme,

- la dispense d’autorisation d’urbanisme des installations de stockages des déchets inertes

- une clarification des modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping,

- des précisions sur le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations accessoires,

- la dispense d’autorisation d’urbanisme pour l’installation de certains dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes.

I. Le régime juridique des résidences « démontables » et « mobiles ».

Définition. L'article 1er du décret est relatif à l'article R. 111-46-1 [modifié] du code de l'urbanisme, afférent aux « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs habitants » Le décret comporte une définition des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs habitants :

« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

Les nouveaux articles R 421-19 [modifié] R 421-23 [modifié] du même code sont relatifs au régime juridique des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (article 2). La définition juridique des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, au nouvel art. R. 111-46-1 du code de l’urbanisme, permet de circonscrire le régime juridique applicable à l’installation des résidences démontables. Ce dernier est précisé par les conditions préalables à l’installation des résidences démontables.  L’installation des résidences démontables est soumise à :

- un permis d’aménager est requis pour les installations d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 mètres carrés et constituant un habitat permanent (art. R 421-19),

- une déclaration préalable pour les installations en dessous de ce seuil (art. R. 421-23).

L’objectif de la création d’une définition et d’un régime juridique des résidences démontables constituant un habitant permanent est d’harmoniser les conditions d’installations de ces logements sur l’ensemble du territoire français afin d’éviter les disparités juridiques et d’instaurer une plus grande transparence des règles juridiques dans le but de sécuriser les utilisateurs. Dans cette perspective, le législateur prévoit que ces deux formalités sont limitativement énumérées.

Article R. 441-6-1 [nouveau] – Formalités d’installations des résidences démontables (article 6). La demande de permis d’aménager requise à l’article R.421-19 et à la déclaration préalable de l’article R. 421-23, l’article R. 441-6-1 ajoute une formalité ; joindre une attestation permettant de s’assurer de la sécurité et de la salubrité de l’installation.

Le contenu de cette attestation doit correspondre, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, aux prescriptions du plan local de l’urbanisme (R. 441-6-1 du code de l’urbanisme).

L'article R.441-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables définies à l’article R. 111-46-1, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l’article L. 111-4, une attestation permettant de s’assurer du respect :

- des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies,

- des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissements et électricité. »

II. Le projet urbain partenarial

La convention de projet urbain partenarial a été créée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Lorsqu’un projet urbain nécessite la réalisation d’équipements publics, la convention permet au constructeur de s’engager envers la commune ou l’établissement public compétent à payer la prestation de ce dernier consistant à construire l’équipement public (article L. 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme).

La loi ALUR ajoute un nouveau paragraphe II à l’art. L. 332-11-3 afin de prévoir un partage des coûts dans l’hypothèse où le dit équipement desservirait des terrains non concernés par le projet urbain. Il revient alors à la commune ou l’établissement public d’établir les modalités de partage des coûts des équipements.

En parallèle, l’article R. 123-13 prévoit ce que les annexes du PLU indiquent.

Le décret du 27 avril 2015 apporte trois applications du paragraphe ii de l’article L. 332-11-3 :

Article R. 123-13 [modifié] – Le projet urbain partenarial (PUP) (article 2)

L’article R. 123-13, tel que modifié par l’article 2 du décret du 27 avril 2015, prévoit que les annexes du PLU doivent désormais indiquer les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial ainsi que les périmètres visés par le nouveau paragraphe II de l’art. L. 332-11-3.

Article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme [modifié] – Demande de permis de construire et convention de projet urbain partenarial (article 5 2° du décret).

Aux termes de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire doit être accompagnée d’un extrait de la convention de projet urbain partenarial.

Compte tenu du paragraphe II de l’article L 332-11-3 du code de l’urbanisme, l’article 5 2° du décret modifie l’article R. 431-23-2 afin de prévoir que la convention de projet urbain partenarial doit être annexée :

- non seulement dans le cas où les travaux font précisément l’objet de la convention,
- mais aussi lorsqu’une construction est à édifier dans le périmètre du projet urbain.

Article R. 441-4-1 [nouveau] – Projets faisant l’objet d’une convention projet urbain partenarial & permis d’aménager (article 6-1° du décret)

« Lorsque le projet d’aménagement fait l’objet d’une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l’article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement. »
Parallèlement aux dispositions précitées concernant le permis de construire, la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable d’installation de résidences démontables doit comprendre un extrait de la convention de projet urbain partenarial.

III. La compétence du préfet pour délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes en déficit de logements sociaux

Article R 422-2 [modifié] – la compétence du préfet pour délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes en déficit de logement sociaux. En application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux fins de développer l’offre de logement dans les communes en déficit de logement sociaux, il ressort de l’article 4 du décret du 27 avril 2015 que le préfet sera désormais compétent pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et déclaration préalable de constructions à usage de logement situées dans les communes :

-  qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et,
- « carencées », c’est-à-dire celles qui, à l’issue d’une période triennale n’ont pas atteint les objectifs de construction de logement sociaux en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation. Précisons, que dans ce cas, le préfet est tenu de prononcer la carence de cette commune par arrêté motivé (article L. 302-9-1 du code de l’urbanisme).

Ici encore, l’objectif du législateur est d’assurer la célérité des projets de logements sociaux en vue d’atteindre des objectifs de pluralité sociale.

IV. Les modifications du droit des sols

Articles R 431-4, R 431-35, R 431-36 modifié et R 441-2, R 441-10-1, R 451-7  : interdiction générale pour le service instructeur de demander des pièces non énumérées dans les listes de celles qui doivent accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme. Le décret du 27 avril 2015 consacre le caractère limitatif des listes de pièces à fournir avec la demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, il est désormais interdit aux services instructeurs de solliciter d’autres pièces que celles limitativement énumérées. Cette mesure est de portée générale puisqu’elle vise :


- Les demandes de permis de construire (R 431-4),
- Les déclarations préalables portant sur un projet de construction (R 431-35),
- Les déclarations préalables portant sur une construction existante ou sur un changement de destination d’une construction (R 431-36),
- Les demandes de permis d’aménager (R 441-2),
- Les déclarations préalables portant sur un projet d’aménagement (R 441-10-1),
- Les demandes de permis de démolir (R 451-7).

Aux termes d'un communiqué de presse du 29 avril 2015, la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité précise que cette mesure permet d’atteindre l’objectif de célérité de la délivrance des permis de construire, prise comme l’une des pierres indispensables à la relance de la construction. Cette mesure vise effectivement à garantir une sécurité juridique et à lutter contre les manœuvres dilatoires des services instructeurs.

Article R.443-5 [abrogé]– La dispense de l’évaluation des incidences Natura 2000 pour la demande de permis de démolition. Le décret du 27 avril 2015 abroge l’article R. 443-5 exigeant la communication de l’évaluation des incidences Natura 2000 avec la demande de permis de démolition.

Article R.425-25 - La dispense d’autorisation d’urbanisme des installations de stockage des déchets inertes. Le régime juridique des installations de stockages des déchets inertes est celui de l’autorisation (article L. 541-30-1 du Code de l’environnement), dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par les articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l’environnement.

Du 28 mai au 19 juin 2014, le ministère de l’Ecologie a organisé une consultation publique sur un décret prévoyant un changement de régime juridique des installations de stockage de déchets inertes à celui de l’enregistrement. Comme la notice du décret du 27 avril 2015 le précise, « pour tenir compte de ce que les installations de stockage de déchets inertes seront à l’avenir potentiellement soumises à formalité d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, le décret toilette l’article du code de l’urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d’autorisation d’urbanisme.

L’article R.425-25 tel que modifié par le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4 prévoit désormais une dispense d’autorisation d’urbanisme pour les installations de stockage de déchets inertes (nous soulignons) :

« Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier et II du titre Ier du livre V ou du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, cette déclaration, cet enregistrement ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager. »

Article R 425-29 modifié- La dispense d’autorisation d’urbanisme de tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du droit de l’environnement. Le décret dispense d’autorisation d’urbanisme l’installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes relevant d’un contrôle au titre du code de l’environnement.

Articles R 421-19 [modifié] et R. 443-5 [modifié]– modalités de créations et d’agrandissements des terrains de camping. Le décret du 27 avril 2015 vient modifier les modalités du permis d’aménager requis pour les projets de réaménagement des terrains de camping. La condition l’augmentation de 10% de sa capacité d’accueil, mais une augmentation de sa capacité d’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de six hébergements de loisirs.

Le dossier de demande de permis d’aménager comporte soit l’étude d’impact prévue à l’article R 122-5 du code de l’environnement, soit, nouveauté, « la décision de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dispensant d’une telle étude prise dans les conditions aux articles R. 122-2 et R 122-3 du même code.

Articles R 111-32 [modifié] et R 111-34 [modifié] - Le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations accessoires. La définition des habitations légères est inscrite à l’article R 111-31 du code de l’urbanisme, soit les constructions démontables et transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Par exemple, il s’agit des chalets et des bungalows.

L’article R 111-32 modifié par le décret du 27 avril 2015 prévoit une liste des lieux d’implantation des habitations légères.

«-les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
«-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
«-les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
«-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. »

La définition des résidences mobiles de loisirs est donnée à l’article R 111-33 du code de l’urbanisme. Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction. En langage courant, cela signifie les mobile-homes.

L’article R 111-34 modifié prévoit une liste des lieux d’implantations des résidences mobiles de loisirs :

«-les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l'article R. 111-32, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
«-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
«-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. »

Arnaud Gossement

Audrey Couyère

Selarl Gossement Avocats  

______

 

JORF n°0100 du 29 avril 2015 page 7467
texte n° 45


DECRET
Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

NOR: ETLL1426277D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/ETLL1426277D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-482/jo/texte


Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction, aménageurs et constructeurs.
Objet : droit des sols - mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et mesures correctives.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2015. Les 8° et 11° de l'article 4, relatifs à la détermination de l'autorité compétente, ne sont toutefois applicables qu'aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
Notice : le décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. S'agissant des résidences démontables, il prévoit une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir. S'agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux, il prévoit une rationalisation des formalités d'urbanisme. Dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d'accueil des terrains concernés.
Par ailleurs, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme.
Il comporte aussi deux mesures d'application de la même loi, relatives à la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme aux fins de développer l'offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux.
Enfin, toujours au titre de l'application de la loi ALUR, le projet de décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif.
Le décret modifie, d'autre part, sur plusieurs points le droit des sols :
Il clarifie les modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager et précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d'accès, terrasses, auvents). Poursuivant l'objectif de simplification du régime des autorisations du droit des sols, et pour tenir compte de ce que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) seront à l'avenir potentiellement soumises à formalité d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le décret toilette l'article du code de l'urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d'autorisation d'urbanisme. Dans le même esprit, le présent décret dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l'environnement.
Enfin, afin de combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens.
Des corrections rédactionnelles et de numérotation ont également été apportées par le décret.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-17 et R. 752-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-9-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre Ier du titre VIII de son livre V et ses articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-5 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et L. 642-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-18 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-10, L. 111-1-6, L. 123-1-5, L. 313-1, L. 332-11-3, L. 444-1, R.* 111-32, R.* 111-32-1, R.* 111-34, R.* 111-34-1, R.* 111-42, R.* 111-46-1, R.* 123-13, R.* 332-28, R.* 421-2, R.* 421-11, R.* 421-17, R.* 421-19, R.* 421-23, R.* 421-28, R.* 422-2, R.* 422-38, R.* 423-13-2, R.* 423-44-1, R.* 424-2, R.* 425-10, R.* 425-25, R.* 425-29, R.* 427-1, R.* 431-4, R.* 431-23-2, R.* 431-33-1, R.* 431-35, R.* 431-36, R.* 434-2 , R.* 441-10 et R.* 443-5 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1   

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° L'article R. * 111-32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. * 111-32.-I.-Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées dans :

«-les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
«-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
«-les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
«-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.


« II.-Dans les terrains de camping définis au I où l'implantation d'habitations légères de loisirs est permise, leur nombre doit, en outre, demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
« III.-Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où leur implantation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;


2° Au deuxième alinéa de l'article R. * 111-32-1, après les mots : « d'un terrain » sont insérés les mots : « de camping » ;
3° L'article R. * 111-34 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 111-34.-I.-Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans :

«-les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l'article R. 111-32, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
«-les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
«-les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.

« II.-Auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis au I où leur installation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;

4° A l'article R. * 111-34-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné au 2° et au 3° de l'article R. 111-34 » sont remplacés par les mots : « d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné au I de l'article R. 111-34 » ;

5° L'article R. * 111-42 est modifié comme suit :

a) Au 2°, après les mots : « dans les sites classés » sont insérés les mots : « ou en instance de classement » ;

b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; » ;

6° La section 5 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 5
« Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

« Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;

7° Les sections 5,6 et 7 deviennent respectivement les sections 6,7 et 8.

Article 2  

Le 17° de l'article R.* 123-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par arrêté préfectoral en application du II de l'article L. 332-11-3 ainsi que les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; ».


L'article R.* 332-28 est abrogé.

Article 4    

Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

1° Au b de l'article R. * 421-2, les mots : « mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article R. 111-32 » ;

2° Après l'article R. * 421-8-1, il est inséré un article R. * 421-8-2 ainsi rédigé :

« Art. R. * 421-8-2.-Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés :

«-aux habitations légères de loisirs implantées dans l'enceinte des lieux définis au I de l'article R. 111-32 où leur implantation est permise ;
«-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux définis au I de l'article R. 111-34 où leur installation est permise. » ;


3° Au a du II de l'article R. * 421-11, les mots : « mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article R. 111-32 » ;

4° L'article R. * 421-17 est modifié comme suit :

a) Au d, les mots : « en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; » sont remplacés par les mots : « en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; » ;
b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-1-6, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; » ;

5° L'article R. * 421-19 est modifié comme suit :

a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; » ;
b) Au d, les mots : « prévu au 1° de l'article R. 111-34 » sont remplacés par les mots : « prévu au I de l'article R. 111-34 » ;
c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
« m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-46-1 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. » ;

6° L'article R. * 421-23 est modifié comme suit :

a) Au septième alinéa, le mot : « renouvelable » est supprimé ;
b) Au h, les mots : « en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; » sont remplacés par les mots : « en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; » ;

c) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :

« i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-1-6, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; » ;

d) Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 » ;

e) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19. » ;

7° Le e de l'article R. * 421-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-1-6, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; » ;

8° Après le e de l'article R. * 422-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; » ;

9° Après l'article R. * 423-38, est inséré un article R. * 423-38-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 423-38-1.-Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10 du code de commerce. » ;

10° Après le premier alinéa de l'article R. * 423-44-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) que, dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ;
« b) qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R. 424-2. » ;

11° A l'article R. * 425-10, les mots : « compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées, ou sur les îles, » sont remplacés par les mots : « situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées du côté du val, » et les mots : « de l'accord prévu à l'article L. 2124-18 du même code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet. » sont remplacés par les mots : « d'autorisation préfectorale prise en application de l'article L. 2124-18 du même code. » ;

12° Après l'article R. * 425-15, est inséré un article R. * 425-15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 425-15-1.-Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les cas et aux conditions fixés par l'article L. 752-17 du code de commerce. » ;

13° A l'article R. * 425-25, après les mots : « soumis à déclaration » est inséré le mot : «, enregistrement », et après les mots : « cette déclaration », sont insérés les mots : «, cet enregistrement » ;
14° L'article R. * 425-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. * 425-29.-L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire. » ;


15° L'article R. * 427-1 est modifié comme suit :

a) Au 2°, les mots : « sixième aliéna » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
b) Le f devient un h ;
c) Au 3°, la référence au f devient la référence au h.

Article 5    

Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

1° L'article R. * 431-4 est ainsi modifié :
a) Au c, les mots : « à l'article R. 431-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;

2° A l'article R. * 431-23-2, après les mots : « travaux projetés » sont insérés les mots : « font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou » et les mots : « à l'article L. 332-11-3, » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 332-11-3, » ;

3° La section 2 du chapitre Ier est complétée par une sous-section 4 rédigée ainsi :


« Sous-section 4

« Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs


« Art. R. * 431-34-1.-Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble. » ;


4° Après le dernier alinéa de l'article R. * 431-35, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
5° L'article R. * 431-36 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du d de l'article R. * 431-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;
6° A l'article R. * 434-2, le mot : « statistiques » est supprimé et les mots : « de l'article R. 431-34, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ».

Article 6    

Le titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

1° Après l'article R. * 441-4, est inséré un article R. * 441-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 441-4-1.-Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement. » ;

2° Après l'article R. * 441-6, est inséré un article R. * 441-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 441-6-1.-Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-4, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application du 6° du II de l'article L. 123-1-5.

« Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur. » ;

3° Après l'article R. * 441-8-1, il est ajouté un article R. * 441-8-2 ainsi rédigé :

« Art. R. * 441-8-2.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;

4° Au dernier alinéa de l'article R. * 441-10, les mots : « au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.» sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. » ;

5° Après l'article R. * 441-10, il est ajouté un article R. * 441-10-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 441-10-1.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. » ;

6° L'article R. * 443-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. * 443-5.-Le dossier de demande comporte également l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant d'une telle étude prise dans les conditions fixées aux articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »

Article 7
 
Le titre V du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 451-5 est abrogé dans sa rédaction suivante :

« Art. R. * 451-5.-Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code. »

2° Après l'article R. * 451-6, il est ajouté un article R. * 451-7 ainsi rédigé :

« Art. R. * 451-7.-Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. »

Article 8   

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.

Article 9   

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

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