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Le Gouvernement vient de publier, ce 24 mars 2015, une instruction qui décrit les conditions de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL), créée par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction".
Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015, le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d'une autorisation d'urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si elle "vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer". Un arrêt susceptible de témoigner d'une évolution de jurisprudence du Conseil d'Etat.
Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initial. Un arrêt intéressant pour la précision apportée à l'interprétation de l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.
Par arrêt rendu ce 5 mars 2015 (pourvoi 14-13491), la Cour de cassation a jugé que la société qui assigné l'auteur d'un recours abusif ne commet pas nécessairement une faute, même s'il exige un montant très élevé de dommages-intérêts.
Le ministère de l'économie vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur l'avant projet de loi "portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit minier". Analyse d'une réforme complexe et paradoxale, entièrement par ordonnances et qui comporte de nombreux inconvénients, pour les acteurs économiques eux-mêmes.
Démocratie participative : les auditions du 14... par FranceEcologieEnergie
Ce 13 mars 2015, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important pour nombre de titulaires d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable). Le Conseil d'Etat reconnaît aux bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme le droit de former un recours contre certaines des prescriptions qui accompagnent ladite autorisation, à certaines conditions. (cf. aticle Dalloz signalant cet arrêt).
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, le Sénat vient d'adopter un amendement tendant à supprimer le droit pour l'administration de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable. Un retour à la rédaction de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, antérieure au vote de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, défendu par M Emmanuel Macron, les sénateurs ont voté un amendement déposé par Mme Estrosi-Sassone, rapporteur, et tendant à la suppression de l'article 28. Analyse.
Les ministres de l'écologie (Ségolène Royal) et de l'économie (Emmanuel Macron) ont diffusé un communiqué de presse commun aux termes duquel ils annoncent l'ouverture d'une période de concertation sur l'avant-projet de loi relatif au code minier. Le texte devrait être mis en ligne dans les jours prochains. Analyse.
Conférences, colloques...je vous donne rendez-vous à l'occasion de l'une des interventions que j'assurerai dans les semaines à venir et dont voici une liste (non exhaustive).
A compter du 16 mars, les députés vont débattre en séance publique du projet de loi relatif à la Biodiversité. Plusieurs d'entre eux ont déposé un amendement tendant à créer, au sein du code de l'environnement, la procédure de "l'action de groupe en réparation du préjudice environnemental".
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour l'application du principe de participation du public mais aussi pour le principe de sécurité juridique. Un arrêt qui fait application de la jurisprudence Danthony à la procédure d'enquête publique pour réduire le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives (cf. CE, 28 février 2015, n°382502).
Ce 10 mars 2015, les députés ont adopté en première lecture, à la suite des sénateurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte comporte de nombreuses dispositions qui intéressent le droit des déchets. Dont certaines dispositions consacrées spécifiquement aux éco-organismes.
Par arrêt n°13-28488 du 18 février 2015, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante pour le droit des installations classées (ICPE) et, plus précisément, l'obligation de remise en état. Analyse.
Par arrêt n°13VE00682 du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la décision par laquelle un Maire, sur le fondement des dispositions de l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales, met en demeure une société, de retirer des déchets entreposés sur des terrains, doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Un arrêt important.
Par arrêt n°13-88183 du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la possibilité de rechercher en responsabilité, pour exploitation non autorisée d'une installation, classée, la société privée titulaire, non de l'autorisation préfectorale d'exploiter mais d'un contrat d'exploitation une ICPE de traitement de déchets avec un syndicat intercommunal, pour sa part exploitant en titre.
Les sénateurs et députés réunis, ce 10 mars, en commission mixte paritaires, n'ont pas réussi à trouver un accord sur une version commune du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte voté au Sénat va donc faire l'objet d'une deuxième lecture. Parmi les dispositions qui ne devrait pas être remises en cause, l'une est attendue depuis longtemps pas les professionnels exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Par arrêt n°367414 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat vient, par un considérant de principe, de juger que le demandeur d'un permis de construire ou d'aménager peut présenter, pour la première fois devant le Juge administratif saisi d'un refus de permis de construire ou d'aménager, une demande d'adaptation mineure du plan local d'urbanisme.
En qualité d'expert associé, j'ai participé ce matin à la réunion de la Commission sur la démocratisation du dialogue environnemental. La Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ouvert les travaux de cette commission présidée par Alain Richard. Je vous propose de retrouver ici, le communiqué de presse de la ministre, la liste des membres et la lettre de mission.
Du 26 février au 19 mars 2015, le Ministère de l'écologie organise, sur son site internet, une consultation publique sur le décret relatif au tiers demandeur.
Je vous propose de télécharger ici la nouvelle édition de la Lettre d'information du cabinet. Je vous en souhaite une bonne lecture, en espérant qu'elle vous apporte des informations utiles.
Ce 3 mars 2015, le Sénat va voter l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les premiers commentaires concluent à un "détricotage" du texte et notamment de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Les choses sont plus complexes.
