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Code minier : le Gouvernement engage la rédaction du projet de loi

Les ministres de l'écologie (Ségolène Royal) et de l'économie (Emmanuel Macron) ont diffusé un communiqué de presse commun aux termes duquel ils annoncent l'ouverture d'une période de concertation sur l'avant-projet de loi relatif au code minier. Le texte devrait être mis en ligne dans les jours prochains. Analyse.

Pour mémoire, la réforme du code minier a été engagée en 2009. L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances : 

"I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :

1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.

II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance."

Force est de constater que cette habilitation ne fait nullement référence au droit de l'environnement. Pour une raison principale : à la date de publication de cette loi, la controverse relative à l'exploitation des gaz et huiles de schiste n'a pas encore véritablement commencé en France. C'est l'année suivante, en 2010, qu'elle éclatera. 

 

En janvier 2011, Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, avait signé l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Un ordonnance qui n'a toujours pas été ratifiée et qui continue donc de donner une valeur réglementaire à la partie législative du code minier, ce qui représente l'une des particularités de la procédures des ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

Peu après, M Christian Jacob, alors président du groupe parlementaire de la majorité de l'époque, a déposé, le 31 mars 2011, une proposition de loi "visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national"

Lors des débats relatifs à cette proposition de loi et préalables au vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, les parlementaires de la majorité comme de l'opposition sont tous tombés d'accord sur un point : il faut réformer le code minier.

En avril 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'économie, m'a confié une mission sur l'avenir du droit minier. Je lui ai remis mon rapport le 14 octobre 2011. (cf. article).

En 2012, aprés le changement de majorité, le ministère de l'écologie a confié à Monsieur Thierry Tuot le soin de piloter un groupe de travail sur la réforme du code minier. Un rapport comprenant un projet de loi sera remis aux ministres de l'écologie et de l'économie, le 10 décembre 2013. Un rapport intéressant qui propose un toilettage de la rédaction du code minier mais qui ne traite pas de certains sujets susceptibles de faire débat, à commencer par le régime juridique des hydrocarbures non conventionnels. Sujets qui reviendront pourtant et immanquablement lors de la discussion parlementaire du projet de loi annoncé.

Depuis lors, la réforme du code minier n'a malheureusement pas progressé.

Pour ma part, j'ai été auditionné sur le sujet par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, le 31 octobre 2012. J'ai également été auditionné par le Groupe de travail mis en place par la députée Sabine Buis.

En février 2015, c'est justement la députée PS Sabine Buis qui a relancé cette réforme du code minier, laquelle apparaissait abandonnée depuis un an. Lors de la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité, la députée avait défendu un amendement tendant à inscrire la réforme du code de minier dans le champ de l'habilitation prévu à l'article 28 du texte.

En séance publique, la députée avait obtenu l'engagement du ministre de l'économie de relancer la réforme du code minier. Voici  le compte rendu des débats de la séance du 6 février :

"M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 1942.

Mme Sabine Buis. Cet amendement tend simplement à soumettre les dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charge de l’environnement adossée à notre Constitution. Dit autrement, il nous propose tout simplement d’engager la réforme du code minier qui est attendue par de nombreux acteurs depuis longtemps et qui est annoncée depuis 2012 lorsque nous avons été élus.

Durant l’année 2013, j’ai eu l’occasion de procéder, avec de nombreux collègues, à de multiples auditions sur le sujet, notamment dans le cadre de la commission du développement durable. Et je souhaiterais revenir un instant sur le sujet car j’ai rédigé cet amendement peut-être un peu trop vite en l’axant principalement sur les permis exclusifs de recherche.

L’objectif est de demander une réforme du code minier et en nul cas de stopper des projets.

Lorsque nous avons procédé aux auditions, la demande a été unanime, chez les industriels comme chez les ONG : il faut absolument réformer le code minier, car des projets sont en attente dans les tiroirs, parce que les industriels ne savent pas ce que va devenir le code minier dont la réforme est annoncée depuis si longtemps, et d’autres sont stoppés sur le terrain pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas été soumis à la Charte constitutionnelle de l’environnement.

Ainsi, dans ma circonscription, un permis exclusif de recherche est en cours de renouvellement et expire le 31 mars 2015. Ce permis fait partie des permis dits blancs, sur lesquels certains n’ont jamais voulu faire émerger la vérité.

C’est pour cela, entre autres, que j’ai formulé mon amendement de la sorte. Il ne s’agit pas, je le répète, de prendre position dans un sens ou un autre par rapport au gaz de schiste, mais de proposer une vraie réforme du code minier qui permettrait d’un côté de faire avancer certains projets des industriels, et de l’autre de libérer des projets sur le terrain du côté des ONG.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, il me semble que les arguments exposés par Sabine Buis sont intéressants et que, eu égard, d’une part, aux doutes persistants quant au recours, dans certains cas, à la fracturation hydraulique pour extraire des hydrocarbures non conventionnels et, d’autre part, aux sollicitations régulières dont la ministre chargée de l’écologie est l’objet, l’idée de procéder à un recensement définitif des titres et des autorisations suspects et d’en assurer le retrait complet de notre ordonnancement juridique va dans le bon sens. Mais c’est là mon avis, pas celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Vous avez raison de rappeler cet engagement important, qui a été pris dès 2012, de réformer le code minier. M. Tuot, qui a mené un important travail d’expertise et de consultation, a remis, à l’été 2014, une proposition de texte à mon prédécesseur, qui a été étudiée par les services compétents. Un texte, préparé par mon ministère à l’issue de ces travaux, est désormais prêt. Je vous propose de commencer, à partir de la fin du mois de février, des concertations sur la base du texte élaboré d’après les travaux de M. Tuot. Ce sujet va bien au-delà de la question des gaz de schiste, puisqu’il s’agit de rénover les conditions dans lesquelles on accorde ou on renouvelle les permis miniers dans notre pays.

Pour avoir eu à gérer beaucoup de cas de renouvellement ces dernières semaines, je perçois la difficulté que chacun pose, qu’il s’agisse de sensibilité, de transparence économique ou d’attentes de certains acteurs économiques. Il faut concilier ces différents principes. La concertation commencerait à la fin du mois de février afin de pouvoir soumettre un texte au conseil des ministres à l’automne. Un tel calendrier me semble raisonnable. Les parlementaires seraient évidemment étroitement associés au processus de concertation, je m’y engage, car je sais que vous y tenez tout particulièrement. Je sais que Ségolène Royal est également sensible à ce sujet et qu’elle partage mon objectif.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis. Je m’étais promis de ne rien lâcher sur cet amendement tant il me tient à cœur, mais les propos du ministre sont très rassurants et je veux les croire. Je vais donc retirer mon amendement, sans me dire que je commets une erreur. Nous sommes dans la seconde moitié du mandat et il était temps de prendre des engagements. Je vous en remercie, monsieur le ministre, et soyez certain que je suis à votre disposition, comme de nombreux autres parlementaires, pour traiter de ce sujet au plus vite.

(L’amendement no 1942 est retiré.)"

Le Ministre de l'économie s'est donc engagé sur un calendrier qui devrait mener au dépôt d'un projet de loi relatif au code minier à la fin de l'année.

Un comité de pilotage "Mine responsable" est installé dont la députée Sabine Buis sera membre selon une information diffusée sur son compte twitter :

Plusieurs sujets seront à régler et notamment les suivants :

- la question de l'autonomie du droit minier qui n'a jamais été sérieusement traitée et qui est pourtant fondamentale. Il est vain de penser réaliser une réforme du code minier sans régler au préalable cette question ;

- le régime juridique des hydrocarbures non conventionnels que le projet de code continue d'intégrer dans le régime général des hydrocarbures ;

- la question de la participation du public sur laquelle travaille actuellement la commission présidée par le sénateur Alain Richard. La création "à titre dérogatoire et exceptionnel" d'un groupement momentané ne peut constituer une réponse de fond à cet enjeu ;

- la question de la soumission de l'ensemble du code minier à l'ensemble des principes directeurs de la Charte de l'environnement ;

- la question du périmètre du code minier et celle, notamment, du régime juridique de la géothermie ;

- la question de la simplification des procédures ;

- la question des recours en justice ;

- la question de la partie réglementaire du code minier.

Je reviendrai sur ce sujet dés la mise en ligne de l'avant-projet de loi.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

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