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ICPE : le propriétaire du site peut demander sa remise en état par l'exploitant devant le juge judiciaire (Cour de cassation)

Par arrêt n°13-28488 du 18 février 2015,  la Cour de cassation a rendu une décision intéressante pour le droit des installations classées (ICPE) et, plus précisément, l'obligation de remise en état. Analyse.

Le dossier du site de la briqueterie de Limonest est à l'origine d'une jurisprudence d'ores et déjà abondante bien connue des étudiant(e)s en droit, tout comme la célèbre affaire "Wattelez".

S'agissant des faits à l'origine, précisément, de l'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de cassation, ce 18 février 2015, la société 'Ancienne briqueterie de Limonest" en qualité de propriétaire du site pollué avait assigné les sociétés exploitantes aux fins d'obtenir - principalement - leur condamnation à dépolluer le site et à retirer les déchets industriels encore présents.

En premier lieu, la Cour de cassation, à la différence de la Cour d'appel, juge que cette demande peut être portée devant le judiciaire, quand bien même elle a pour objet l'exécution d'une obligation de police administrative :

"Attendu que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ; 

Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, tendait à une condamnation à la dépollution du site litigieux et au retirement des déchets industriels, énonce que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;"

Il est donc bien établi que le propriétaire d'un site pollué par une ICPE dispose du droit, non seulement de demander à l'administration d'exercer ses pouvoir de police contre l'exploitant, mais aussi d'agir directement contre l'exploitant, devant le Juge judiciaire.

Il ne s'agit bien sûr pas d'une information nouvelle mais la clarté de cet arrêt est intéressante. Le fait que l'obligation de remise en état soit une obligation de police administrative ne prive pas le propriétaire de réclamer à l'exploitant son exécution, devant le Juge judiciaire.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement

 

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