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Déchets : la mise en demeure par le Maire de retirer des déchets doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire (Cour administrative d'appel de Versailles)

Par arrêt n°13VE00682 du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la décision par laquelle un Maire, sur le fondement des dispositions de l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales, met en demeure une société, de retirer des déchets entreposés sur des terrains, doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Un arrêt important.

Dans cette affaire, le Maire d'une commune de la région parisienne avait pris plusieurs décisions pour mettre en demeure une société : d'enlever des déchets entreposés sur une parcelle, de l'entretenir puis de la rendre inaccessible.

La société ainsi mise en demeure a demandé l'annulation de ces décisions. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Son jugement a alors été frappé d'appel par la Commune.

La Cour administrative d'appel de Versailles va cependant confirmé le jugement ainsi entrepris.

En premier lieu, il convient de souligner que le Maire a agi sur un fondement juridique précis : l'article L.2213-5 du code général des collectivités territoriales.

Cet article est ainsi rédigé :

"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."

L'arrêt apporte plusieurs précisions (ou confirmations) intéressantes :

"7. Considérant que les décisions contestées ont été édictées en application de l'article L. 2213-25 précité du code général des collectivités territoriales ; qu'à défaut d'avoir instauré une procédure contradictoire particulière par le décret que cet article prévoit, ces mesures de police, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 visée ci-dessus, entrent, par suite, dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et ne peuvent, en conséquence, intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations ; qu'il est constant, en l'espèce, que ces décisions n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire ; que la commune fait toutefois valoir, en appel, que l'urgence qui ressortait de l'envahissement par des immondices, de la présence de rats et de l'absence de clôture interdisant l'accès, permettait de justifier la dérogation au respect du principe du contradictoire préalable ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des constats d'agent du service d'hygiène de la commune datant de 2009 et des courriers des riverains de 2011 adressés en mairie que le terrain en friches non entretenu depuis plusieurs années était devenu un dépôt d'ordures propice à la circulation des rats ; que, cependant, il ressort également des pièces du dossier que les travaux d'enlèvement de la végétation sauvage et des déchets, de dératisation et de réparation des clôtures de la parcelle, qui devaient être réalisés impérativement depuis près de cinq ans, ne relevaient pas d'une urgence telle en l'absence d'aggravation imminente avérée, qu'elle ne permettait pas à la commune de mettre en mesure la société Cellamare France de présenter ses observations préalablement à l'édiction d'un arrêté ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE X, qui n'invoque plus en appel des circonstances exceptionnelles ou des considérations d'ordre public, n'est pas fondée à se prévaloir d'une situation d'urgence pour justifier la méconnaissance du premier alinéa précité de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;"

En premier lieu, la Cour souligne que la décision du Maire, fondée sur ces dispositions doit être motivée.

En deuxième lieu, la Cour juge que cette décision doit être précédée d'une procédure contradictoire qui permette à l'intéressé de présenter ses observations sur le projet de décision défavorable. Au cas présent, aucun motif d'urgence ne justifiait que cette procédure contradictoire n'ait pas été organisée.

En troisième lieu, la Cour écarte l'application de la jurisprudence Danthony et juge donc que ce vice de procédure justifie l'annulation de la décision litigieuse du Maire. 

Enfin, l'arrêt est également intéressant en ce qu'il permet de rappeler que le Maire, sur le fondement de cet article L.2213-5 du code général des collectivités territoriales, dispose de compétences de police pour agir à l'endroit d'un stockage illégal de déchets. Fondement différent de celui de la police des déchets du Livre V du code de l'environnement.

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats

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