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Transition énergétique : le Sénat se penche sur la question des cultures d'alimentation des installations de méthanisation

sénat.jpgDans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat vient de voter un article 27 bis A consacré à la question de l'alimentation des installations de méthanisation. 

A la suite d'un amendement (rectifié) défendu par le sénateur Louis Nègre, le projet de loi a été modifié de manière à préciser que les installations de méthanisation doivent être "majoritairement" alimentées

L'article 27 bis A de la petite loi précise désormais (je souligne) : 

"La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »

Il est trop tôt pour affirmer que cette disposition ouvre la porte aux cultures dédiées. L'exposé des motifs prend d'ailleurs soin de préciser : 

"Cet amendement poursuit deux objectifs :

- assouplir les conditions d'alimentation des installations de méthanisation en indiquant qu'elles reçoivent "principalement" des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ;

- renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des autres cultures pouvant entrer dans ces installations.

Cet amendement tient compte des conditions techniques requises pour que les installations de méthanisation soient viables techniquement et économiquement. Pour autant, il ne supprime pas tout encadrement afin de ne pas entraîner de dérives similaires à celles qui ont pu être constatées en Allemagne notamment."

La question des conditions d'alimentation des installations de méthanisation est donc, pour l'essentiel, renvoyée au pouvoir réglementaire. 

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

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