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Urbanisme : décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Urba.jpgLe Gouvernement vient de publier un texte très attendu qui participe au plan de relance de la construction : le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Un engagement du plan de relance du logement du 29 août 2014

Le régime du permis de construire va connaître une nouvelle réforme.  Un plan de relance du logement a été présenté, le 29 août 2014, par le Premier ministre, la Ministre de l'écologie et la Ministre du logement. Le dossier de presse du plan de relance du logement peut être consulté ici, sur le site internet du Premier ministre.

Les mesures du plan de relance tendent, pour l'essentiel, à raccourcir le délai d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et à étendre le délai de validité. Le plan de relance du logement comporte, notamment, la mesure suivante :

"Prolonger les délais de validité des permis de construire de deux à trois ans, dès cet automne."

En principe, le permis de construire est périmé s'il n'a pas été exécuté dans un délai de deux ans. Le Juge administratif se montre extrêmement rigoureux envers la notion de "débuts de travaux" qui ne peuvent pas avoir pour seul but que de suspendre ce délai de péremption.

Il convient par ailleurs de distinguer ce délai de péremption de deux ans du délai d'interruption des travaux qui constitue une autre cause de caducité du permis de construire.
 
L'article R.424-17 du code de l'urbanisme dispose en effet :    

"Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux."

Un précédent : le décret du 19 décembre 2008

Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement décide de prolonger le délai de validité des permis de construire. Il convient de rappeler à ce titre le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 "prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable".

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014

L'article 1er du décret du 29 décembre 2014 que le Gouvernement vient de publier dispose :

"Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans."

Ainsi, la prolongation du délai de validité :

- concerne : les permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration

- intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour toutes ces décisions, le délai de validité est porté à trois ans.

L'article 2 apporte une précision utile en distinguant la présente prolongation du délai de validité de la prorogation

"Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an."

Ainsi, si une autorisation a fait l'objet d'une prorogation avant la publication au JO du 30 décembre 2014 du décret du 29 décembre 2014, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an uniquement.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

__________________________

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23203
texte n° 86

DECRET
Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable 
 
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.

Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française. Elles s'appliquent également aux autorisations d'urbanisme qui interviendront à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Notice : le décret prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année.

Références : les dispositions du code de l'urbanisme auxquelles il est dérogé au titre du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17 et R.* 424-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.

Article 2

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Article 3

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

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