Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.

Vous pouvez consulter ci-après :

Le texte de la circulaire du 12 novembre 2014

L'article d'Actu-Environnement consacré à cette circulaire

La note du cabinet Gossement avocats sur les décrets d'application du principe "le silence vaut accord"

Ma chronique sur le choc de simplification, publiée par Actu-Environnement

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats