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Projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité : ce qui va changer pour les avocats

avocats.jpgL'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité vient d'être diffusé. Il doit désormais être étudié par le Conseil d'Etat. Il comporte plusieurs dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat. 

 

L'avant projet de loi pour la croissance et l'activité peut être téléchargé ici. Je vous propose également la lecture de cette tribune publiée par le Village de la Justice "Brèves réflexions sur les avocats et la réforme des professions réglementées".

Il convient de rester prudents car cette version de l'avant-projet de loi Macron peut encore évoluer : elle doit encore faire l'objet d'arbitrages interministériels, être soumise pour avis au Conseil d'Etat, présentée en Conseil des ministres puis, bien entendu, discutée au Parlement.

De manière générale, cet avant-projet de loi ne va, à mon sens, pas révolutionner les conditions d'exercice de la profession d'avocat. La disposition la plus "médiatique", soit la création d'un statut d'avocat en entreprise, est accompagnée de tant de conditions que sa portée devrait être très limitée.

Les développements qui suivent sont consacrés à deux mesures  : la réforme de la convention d'honoraires et l'avocat en entreprise. 

I. Les honoraires de l'avocat

La mesure sans doute la plus importante pour l'exercice de la profession d'avocat est peut être celle dont on parle le moins. Elle concerne les conditions de fixation des honoraires d'avocat.

La suppression du tarif de postulation. Si l'article 2 de cet avant-projet de loi devait être voté en termes inchangés, l'article 10 de la la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques serait alors rédigé ainsi : 

"La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Commentaire : cette réécriture de l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 revient à supprimer la tarification de la postulation. Les honoraires de postulation seront donc fixés comme les autres.

L'obligation de conclusion systématique d'une convention d'honoraires. L'avant-projet de loi Macron généralise l'obligation de conclusion d'une convention d'honoraires. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pourrait être ainsi modifié :

"A défaut de convention entre l'avocat et son client,  L’avocat  est  tenu  de  conclure  avec  son  client  une convention d’honoraires qui précise notamment les modalités de détermination des honoraires et l’évolution prévisible de leur montant. L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Commentaire : il s'agit de la mesure la plus importante et, à mon sens, une bonne mesure.

Concrètement,

1. Les avocats seront tenus de conclure systématiquement une convention (écrite) d'honoraires avec leurs clients alors qu'ils n'étaient pas tenus de le faire jusqu'à présent. A défaut de précision contraire, il me semble que cette convention doit être signée, dossier par dossier et non client par client (convention cadre).

2. La convention d'honoraires devra préciser les "modalités de détermination des honoraires". Ce qui signifie que le client devra être informé, d'une part des différentes manières pour un avocat de fixer ses honoraires (temps passés, forfait, abonnement ...) et d'autre part, pour le dossier concerné, des conditions de fixation des honoraires.

3. La convention devra préciser, s'agissant des honoraires, "l'évolution prévisible de leur montant". Il s'agit d'une puissante incitation au forfait d'honoraires qui ne permet pas de dépassement mais qui ne peut être proposé dans des cas où par avance, le montant précis des diligences à réaliser ne peut être évalué (procédure de négociation par exemple). En cas de facturation aux temps passés, l'avocat ne pourra donc pas se borner à faire état d'un taux horaire. Il lui appartiendra de faire état de fourchettes, d'estimations ou de devis indicatifs. Le but recherché par le législateur étant que le client doit pouvoir anticiper les notes d'honoraires à venir et maîtriser son budget. Cette disposition confirme que la convention d'honoraires doit être signée, dossier par dossier.

La rédaction de la suite de l'article 10 demeure inchangée.

La soumission des honoraires d'avocat au droit de la consommation. L'article 10 de l'avant projet de loi Macron modifie l'article L.141-1 du code de la consommation de telle sorte que les agents de la DGCCRF ou de l'Autorité de la concurrence pourront rechercher et constater les infractions à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Il s'agit là d'une mesure importante. Jusqu'à présent, les honoraires d'avocat sont soumis au contrôle des ordres. Désormais l'administration pourra être saisie ou s'auto-saisir. Le but de cette mesure est sans doute de vérifier, d'une part si l'information du client est complète, d'autre part si les conditions de fixation des honoraires sont régulières.

Je suis favorable à cette mesure qui va avantager les avocats qui prennent la peine et le temps d'informer complètement leurs clients et s'interdisent de fixer leurs honoraires selon des formules irrégulières : au résultat, en pourcentage, etc...

II. La création du statut d'avocat en entreprise

Par souci de transparence et à titre tout à fait personnel, je ne suis pas opposé à la création d'un statut d'avocat en entreprise. Sur ce sujet, les dispositions de l'avant-projet de loi consacrées à cette réforme ont une portée très limitée. On est tenté de dire "beaucoup de bruit pour rien".

L'article 10 du projet de loi prévoit la création d'un statut d'avocat en entreprise. L'accès à ce statut est cependant subordonné à de nombreuses conditions qui pourraient le rendre moins attractif qu'espéré. En définitive, il est permis de penser que cette réforme, qui définit surtout ce que l'avocat en entreprise ne pourra pas faire plutôt que ce qu'il pourra faire, ne va pas fondamentalement répondre à la légitime préoccupation des juristes d'entreprises de faire évoluer leur statut.

En premier lieu, l'avocat en entreprise ne pourra pas plaider des dossiers pour des contentieux où le ministère d'avocat est obligatoire. 

L'article 10 du projet de loi dispose : "Il  ne  peut  assister  ou  représenter  une  partie  devant  une  juridiction  à  l’exception  de l'entreprise qui l'emploie, ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, et dans les matières où celle-ci est autorisée à mandater l'un de ses salariés pour la représenter. Il ne peut pas  assister  une  partie  dans  une  procédure  participative  prévue  par  le  code  civil."

Ce qui revient à créer deux catégories d'avocats : ceux qui peuvent exercer complètement leur profession et ceux qui ne le peuvent pas, lesquels seront inscrits sur une liste spéciale. 

En deuxième lieu, l'avocat en entreprise ne pourra pas avoir de clientèle personnelle. L'article 10 précise ici : "L'avocat salarié  d'une  entreprise  privée  ou  publique  ou  d’une  association  ne  peut  avoir  de  clientèle personnelle." 

En troisième lieu, les termes du contrat de travail de l'avocat en entreprise seront peut être conçus comme un peu plus contraignants par certains employeurs.

En effet, ce contrat devra comporter une clause de conscience qui permettra à l'avocat en entreprise de pouvoir être déchargé de certaines missions : "Le contrat de travail est établi par écrit et précise les modalités de la rémunération. Il ne  comporte  pas  de  stipulation  limitant  la  liberté  d'établissement  ultérieure  du  salarié,  si  ce n'est en qualité de salarié d'une autre entreprise et ne doit pas porter atteinte à la faculté pour l'avocat  salarié  de  demander  à  être  déchargé  d'une  mission  qu'il  estime  contraire  à  sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance." 

En quatrième lieu, la rupture du contrat de travail de l'avocat en entreprise sera plus complexe, ce qui, de nouveau, inquiètera certains employeurs.

L'avant-projet de loi précise en effet qu'au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, l'avis du bâtonnier pourra être requis. ce qui pourra avoir pour effet d'allonger ou de compliquer un peu cette procédure :

"Les litiges nés à l'occasion de ce contrat de travail ou de la convention de rupture de ce contrat,  de  l'homologation  ou  du  refus  d'homologation  de  cette  convention  de  rupture  sont portés devant le conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions du code du travail.
Si  l'examen  du  litige  implique  l'appréciation  des  obligations  déontologiques  du  salarié,  la juridiction  ne  peut  statuer  sans  avoir  préalablement  recueilli  l'avis  du  bâtonnier  du  barreau auprès duquel l'intéressé est inscrit."

En cinquième lieu, l'avocat en entreprise devra verser des charges à l'Ordre dont il relève ,ce qui représentera nécessairement un coût supplémentaire pour son employeur. 

L'avant-projet de loi dispose en effet :

"L’avocat salarié d’une entreprise est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance du ressort dans lequel se situe le siège de l’entreprise ou l’établissement dans lequel l’avocat exerce. L’avocat salarié doit, sous peine d’omission et de  sanction  disciplinaire,  contribuer  aux  charges  de  l’Ordre  en  s’acquittant  des  cotisations dont  le  montant  est  fixé  par  le  Conseil  de  l’Ordre.  Il  doit  également,  sous  les  mêmes sanctions, s’acquitter de ses participations aux assurances collectives souscrites par l’Ordre.
La  répartition  des  primes  dues  au  titre  des  assurances  collectives  entre  les  membres  du barreau est effectuée par le Conseil de l’Ordre qui peut notamment moduler cette répartition en fonction de l’ancienneté dans la profession, de la sinistralité antérieure ou de l’existence de risques spécifiques. Les entreprises ou associations employeurs de l’avocat peuvent prendre en charge ses cotisations." (je souligne).

En sixième lieu, l'avocat en entreprise ne bénéficiera pas du même secret professionnel que les avocats hors entreprise. L'avant-projet de loi dispose :

"III.  –  L'avocat  salarié  d'une  entreprise  est  astreint  au  secret  professionnel  dans  les conditions des articles 2226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est pas opposable aux autorités  judiciaires  agissant  dans  le  cadre  du  code  de  procédure  pénale.  L’avocat  salarié  ne peut également opposer son secret professionnel  à son employeur."

En l'état actuel de cette rédaction, il s'agit d'un secret  professionnel qui n'en est pas un. En effet, l'avocat en entreprise ne pourra pas refuser à un Juge (procédure pénale) ou à son employeur de leur communiquer ses notes et consultations. Dés lors, il sera délicat ou moins intéressant pour un avocat en entreprise de mener une négociation confidentielle (elle ne le sera pas) ou de conseiller une filiale du groupe, cette dernière pouvant s'inquiéter que la société mère soit tenue informée.

Des contraintes fortes pour un secret professionnel fragile : cette réforme du statut de l'avocat en entreprise est sans doute perfectible.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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