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Ce que dit l'écotaxe de notre Etat de droit

07_FeuchereLoi.jpgQue l'on soit pour ou contre l'écotaxe poids lourds, la manière dont l'abandon de cette mesure a été décidée ne peut qu'interroger toutes celles et tous ceux qui sont attachés au respect de la Loi et de l'Etat de droit.

Il est d'usage de dire que la Loi n'est plus respectée lorsqu'elle n'est plus respectable. Pour ma part, comme juriste, avocat et républicain, je suis très attaché à que la Loi soit votée et respectée dans le cadre d'un Etat de droit qui permette le vivre ensemble.

Tous les citoyens, puissants ou misérables, doivent connaître et respecter la Loi. En contrepartie, la Loi doit être claire, bien écrite, bien élaborée, bien appliquée, stable. C'est aussi la garantie de notre économie : les entreprises ont aussi un droit au Droit. Un Droit simple, stable, prévisible et accessible pour les petites et grandes sociétés. Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime sont essentiels.

Or, depuis plusieurs années, le Parlement vote toujours plus vite des lois toujours plus nombreuses, toujours plus mal rédigées et corrigées, modifiées, abandonnées, toujours plus vite. 

Dans ce contexte, la décision du Gouvernement d'abandonner le dispositif de l'écotaxe est révélatrice des maux dont souffre, à l'heure actuelle, notre Etat de droit.

L'écotaxe est une mesure discutée au niveau européen (directive eurovignette), discutée lors du Grenelle de l'environnement, votée à l'unanimité par la droite et la gauche en 2009 (loi Grenelle 1) puis à de multiples reprises depuis 5 ans au grès des modifications du dispositif parles lois de finances successives. Elle a en outre fait l'objet de plusieurs rapports parlementaires.

L'écotaxe pouvait être contestée devant le Juge : ce qui a été fait. Par arrêt du 24 septembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la sélection de la société Ecomouv.

Le débat a eu lieu, le Parlement a voté plusieurs fois et le Juge a jugé : la mesure devait être appliquée. Pourtant, c'est par un simple communiqué de presse que le pouvoir exécutif décide d'abandonner la Loi. 

Que l'on soit pour ou contre l'écotaxe, cette décision, à son tour, ne peut qu'interroger les défenseurs de l'Etat de droit. Elle impose sans doute une réflexion de fond sur la qualité du Droit et le fonctionnement de nos institutions.

 

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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