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Loi transition énergétique : les amendements "bâtiment" adoptés en Commission

assemblee_nationale.jpgLes député(e)s viennent d'achever l'examen, en Commission, du Titre II sur le Bâtiment du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le point sur les principaux amendements adoptés.

Le texte du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'amendé et voté par la Commission spéciale, peut être consulté ici sur le site internet de l'Assemblée nationale.

Le Titre II de ce projet de loi est constitué des articles 3 A à 8 ter. Les principaux amendements adoptés en commission spéciale sont les suivants.

Amendement n°563 de M Saddier et Tardy : Prise en compte de l'autoproduction par le plan local d'urbanisme.

Amendement n°1955 de Mme Buis : création d'une stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à usage résidentiel et tertiaire.

Amendement n°1956 de Mme Buis : À l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Amendement n°2373 du Gouvernement : « Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. »

Amendement n°2371 du Gouvernement : attribution  d'un « bonus » de constructibilité dans certains secteurs du PLU, lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance environnementale et pour les BEPOS.

Amendement n°2386 du Gouvernement : un logement décent est un logement qui répond à un "critère minimal de performance énergétique

Amendement n°1961 de Mme Buis : création du carnet numérique du logement "pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025."

Amendement n°899 de M Bouillon : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

Amendements n°2363 du Gouvernement : création du fonds de garantie de la rénovation énergétique. La création de ce fonds de garantie avait été annoncée lors de la Deuxième conférence environnementale mais la mesure était absente du projet de loi présenté cet été en Conseil des ministres. Elle a été rétablie par amendement du gouvernement déposé devant la commission spéciale.

Amendement n°2191 de Mme Buis, rapporteure, M. Chanteguet, Mme Dagoma, M. Gagnaire et Mme Laclais : développement des sociétés de tiers financement

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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