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[Veille]ICPE : les collectivités territoriales doivent-elles être soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ?

assemblee_nationale.jpgUn député a interrogé le Ministère de l'écologie sur la portée de "l'article R. 516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci". La réponse ministérielle récemment publiée retient l'attention.

Question N° : 56893 de M. Maurice Leroy ( Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > déchets, pollution et nuisances Tête d'analyse > installations classées Analyse > arrêt définitif. fiscalité. perspectives
Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4634
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5250

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article R. 516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci. Cet article, modifié par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 exonère l'État, lorsqu'il est exploitant d'ICPE, de l'obligation de constitution de ces garanties financières. Il lui demande donc, alors que l'État est exonéré, pourquoi les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales ne peuvent-elles pas bénéficier du même régime. Il lui rappelle que, normalement, l'ensemble des exploitants publics (collectivités territoriales et l'État) doivent relever du même régime juridique car présentant les mêmes garanties, s'agissant de la remise en état des sites.

Texte de la réponse

Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF), et l'Association des Régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'Industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sera examiné à cette occasion.
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Commentaires

  • Bonjour,

    La réponse à la question N° : 55324 reprend les termes identiques de la réponse 56893 évoquée ci-dessus, auxquels se rajoutent 2 phrases supplémentaires qui répondent à la question de votre article.

    (...) Enfin concernant le coût de la garantie, les collectivités n'ont pas l'obligation de consigner le montant total de la garantie et peuvent passer par un régime assurantiel. Dès lors que le risque de défaillance est faible, le coût de cette garantie devrait être faible et correspondre alors à moins de 1 % du montant total de la garantie.

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55324QE.htm

    Bien cordialement

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