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Ecotaxe poids lourds : publication de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

code rouge.jpgLa loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 vient d'être publiée au Journal officiel. Une loi qui conserve presque intégralement le régime juridique de "l'écotaxe" mais lui apporte, principalement, une correction s'agissant du réseau routier concerné par cette "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises".

Pour une présentation des corrections apportées au régime juridique de la "Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" (également appelée "écotaxe") défini aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, je vous propose la lecture de cette note.

Du point de vue juridique, l'article 16 de la loi ne remet pas en cause la rédaction des articles 269 à 283 quinquies, à l'exception - pour l'essentiel - de l'article 270. Dans sa nouvelle rédaction, le champ d'application de la taxe est réduit et concernera désormais :

« I. - Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I. »

Ce champ d'application n'est pas définitif. En réalité, comme nous l'avions noté à l'examen de l'amendement gouvernemental dont est issu cet article 16, l'essentiel de la réforme consiste à renvoyer au décret le soin de définir le réseau routier concerné par la taxe :

« III. - Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
« IV. - Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. »

Le dispositif de l'écotaxe poids lourds n'est donc pas "enterré" mais modifié. Si sa voilure a été réduite dans un premier temps, l'Etat se garde la possibilité de l'augmenter. Rappelons que l'écotaxe est une mesure consensuelle, votée à plusieurs reprises par la majorité comme par l'opposition et que son dispositif juridique est encadré par des normes de niveau européen.

Le travail de pédagogie sur cette mesure d'application du principe pollueur payeur demeure nécessaire.

Arnaud Gossement

 

 

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Commentaires

  • Pour que nos concitoyens, (Bretons... par exemple), ne rejettent plus les mesures pour la transition, il faut mettre en évidence les "obstacles non techniques", (qui sont souvent autant de "questions Dracula"... celles qui craignent la lumière !):

    - la domination de la politique de l'offre (cf. les dizaines de milliards de la pub), rend inaudible ce que vous appelez "travail de pédagogie", (ne s'adresse-t-on qu'à des "mineurs" ?!), et notamment le plaidoyer en faveur de la maîtrise de la demande, choix politique indispensable pour limiter les gaspillages considérables de nos modes de production et de consommation.
    Selon la formule qu'utilise le philosophe Paul Aries, la loi devrait "favoriser le bon usage et pénaliser le mésusage"... de ressources rares et coûteuses (énergie, eau, bande passante...) Occulter les gaspillages actuels, c'est laisser le champ libre à ceux qui parlent de "retour à la bougie".

    - le "sabotage" par les responsables politiques successifs d'une mesure fiscale tendant justement à la maîtrise de la demande: la mise en place d'une Contribution Climat Energie, (CCE, mal nommée "taxe carbone"...), dont N. Sarkozy avait soigneusement occulté le caractère redistributif, (pour ceux qui sont loin des transports en commun et proches... du seuil de pauvreté), tandis que S. Royal a qualifié récemment ce type de mesure "d'écologie punitive".

    Pour fixer les idées, une taxe de 3 E par MWh d'énergie primaire, (fossile, nucléaire, ou renouvelable), devrait rapporter entre 7 et 8 milliards /an. (montant comparable à celui de la CSPE).
    Le total des taxes sur la seule consommation électrique d'un ménage, (proche de ~200 E/an, dont ~25% de CSPE; cf. http://tinyurl.com/ofsodgz ), passerait à ~250 E/an.
    En consacrant une moitié de cette CCE à des subventions pour diminuer l'intensité énergétique du PIB, et l'autre à de la redistribution, il serait possible de verser, par exemple ~700 E/an à 5 millions de ménages aux plus bas revenus, (l'équivalent de la "détaxe" de ~230 000 kWh primaires, ou encore ~20 000 litres de gas oil /an).
    Bien entendu, pour éviter les trafics et les effets d'aubaine, une partie au moins de cette redistribution pourrait être versé "en nature", (fourniture de kWh "gratuits"), et le reste sur présentation de factures de conso d'énergie.

    En outre, par rapport à l'absence d'un "compte de résultat global", (permettant de voir si la somme des intérêts particulier est, ou non, conforme à l'intérêt général), il est clair qu'une telle fiscalité écologique, (dont le caractère "punitif" pour les familles modestes serait effacé...), permettrait de combler cette lacune.

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