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Tarif d’achat, contrat d’achat, contrat de complément de rémunération, appels d’offres : Note sur le nouveau dispositif de l’obligation d’achat d'énergies renouvelables

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Je vous propose de télécharger ici une note de présentation des dispositions du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, relatives à la réforme du dispositif de l'obligation d'achat d'énergies renouvelables. NB : il s'agit d'une note de présentation, de synthèse et non d'analyse du projet.

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Commentaires

  • La fonction d’un feed-in premium est d’associer un financement partiellement garanti des investissements, avec un financement de l’énergie produite sur le marché de l’électricité. L’idée est d’exposer les renouvelables à la concurrence pour amener les développeurs et gestionnaires de renouvelables à produire au moment où l’électricité a le plus de valeur – et en tout cas pas quand elle en a aucune et qu’on risque des prix négatifs. Pour l’éolien et bientôt le PV, pourquoi pas. Encore faut-il distinguer le complément « fixe », qui sur les marchés laisse les renouvelables en compétition avec toutes les autres technologies, et le complément « variable » ou « glissant », qui, pour une technologie donnée, est calculée par différence entre un prix de référence immuable, et le prix de marché moyen perçu par cette technologie au cours d’une période antérieure, généralement le mois précédent.

    Avec un premium « fixe », dit aussi ex-ante, l’incertitude sur la rémunération effective est plus importante qu’avec le premium » glissant (ou ex-post), sans avoir nécessairement plus d’effet incitatif à développer les renouvelables d’une façon plus compatible avec les besoins du système électrique. Le risque, avec le premium fixe, est donc d’augmenter… le risque pour les investisseurs, ce qui se traduit immanquablement par un coût du capital plus élevé, et donc in fine une compétitivité moindre. Le déploiement effectif des technologies renouvelables pour la production d’électricité dépendra en partie de la formule finalement retenue. Qu’en dira la loi?

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