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Gaz de schiste : l'Etat condamné à répondre à une demande de prolongation du permis de Mairy, pas à répondre oui

Conseil d'Etat.jpgPar arrêt rendu ce 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a, sans surprise aucune, condamné l'Etat pour n'avoir pas répondu à une demande de prolongation de la durée de validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, dit "Permis de Mairy", dans le département de la Marne. L'Etat est condamné à répondre, pas à répondre oui.

Rappel des faits

Le 27 juillet 2007, l'Etat a délivré un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit "Permis de Mairy" dans le département de la Marne.

Les titulaires de ce permis sont aujourd'hui les sociétés Lundin, Toreador et Encore. Le permis est cependant revendiqué par la société Hess Oil qui en a demandé la mutation à son profit, le 26 octobre 2010.

En 2011, ce permis est au nombre des permis exclusif de recherches qui n'ont pas été abrogés à la suite de la loi du 13 juillet 2011 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique.

Le 15 juin 2011, les sociétés Egdon, Toréador et Hess Oil ont demandé aux Ministres en charge de l'énergie la prolongation de ce permis exclusif de recherches. Par décision du 14 mai 2012, le ministre chargé de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années dudit permis

Par une ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de cette société tendant à la suspension de l'exécution de la ministre de l'écologie en date du 14 mai 2012.

Par une décision n° 365671 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a,

  • d'une part, annulé l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Chalons en Champagne,
  • d'autre part, enjoint au ministre de l'écologie de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ;

L'Etat ne répond pas

A compter de cet arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013, l'Etat sait qu'il a l'obligation,

  • d'une part d'instruire la demande de la société Hess Oil ;
  • d'autre part, de statuer sur cette demande.

Précision importante : le Conseil d'Etat n'a pas condamné l'Etat à répondre favorablement à la demande de la société Hess Oil. Le Conseil d'Etat a condamndé l'Etat à répondre oui ou non à la société Hess Oil.

A compter de cet arrêt du 17 juillet 2013, l'Etat sait qu'il doit répondre et que s'il ne le fait pas : il sera de nouveau condamné mais cette fois-ci sous astreinte financière.

Or.... l'Etat ne répond pas. Ce faisant, il est certain qu'il sera de nouveau condamné.

Et ce qui doit arriver, arrive. le 30 avril 2014, le Conseil d'Etat, de nouveau saisit par la société Hess Oil, condamne l'Etat, sous astreinte financière de 10 000 euros par jour de retard, à répondre enfin sur la demande de prolongation qui lui a été présentée.

Le Conseil d'Etat prend soin de préciser dans son arrêt que l'Etat a choisi de garder le silence :

"qu'il résulte de l'instruction que, par deux courriers des 5 et 25 novembre 2013, restés sans réponse, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre chargé de l'énergie de lui faire connaître les mesures prises pour l'exécution de la décision du 17 juillet 2013"

Pourquoi le Ministère de l'écologie n'a-t-il pas répondu à ces deux lettres du Conseil d'Etat des 5 et 25 novembre 2013 ? Ce silence de l'Etat est difficilement compréhensible.

Outre le fait que l'Etat est officiellement opposé à l'extraction d'hydrocarbures de roche mère, il ne peut que savoir que le fait de ne pas répondre à la question posée par la société Hess Oil, puis par le Conseil d'Etat, l'expose à une condamnation financière importante. L'Etat avait donc le devoir, comme le Conseil d'Etat le lui a demandé le 17 juillet 2013, de répondre et de répondre "non" si toutefois sa position sur les hydrocarbures de roche mère est demeurée identique.

Bis repetita...

En définitive, cette condamnation de l'Etat a répondre sous astreinte à la demande de prolongation du permis de Mairy aurait pu être évitée. L'Etat n'avait qu'à produire une réponse écrite au plus tard en novembre 2013.

La question se pose donc de savoir pourquoi l'Etat a choisi de ne pas répondre, comme le Conseil d'Etat le lui a pourtant demandé par décision du 17 juillet 2013.

La question se pose d'autant plus que ce n'est pas la première fois que l'Etat agit ainsi de la sorte ou plutôt n'agit pas. Dans une tribune publiée par Terra Eco et co signée avec mon confrère Olivier Meyer, j'avais déjà souligné que l'Etat n'avait pas défendu ses intérêts devant les tribunaux administratifs contre des recours déposés par la société Hess Oil.

Conclusion

En novembre 2013, certains membres du cabinet de Philippe Martin alors ministre de l'écologie, avaient expliqué que  le ministre était contraint de signer les demandes de mutation (transfert) de permis présentée par la société Hess Oil. Tel n'était évidemment pas le cas et il faut saluer la décision courageuse de Philippe Martin de refuser toutes les demandes de mutation alors présentées.

Mais l'histoire semble se répéter. Et d'aucuns suggèrerait encore à la nouvelle ministre de l'écologie qu'elle n'aurait pas d'autre choix que de signer la prolongation du "Permis de Mairy".

Tel n'est pas le cas : la justice demande à l'Etat de répondre, pas de répondre oui.

Dans les jours prochains, la Ministre de l'écologie aura donc le choix de l'interprétation de cet arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 2014.

_____

Conseil d'État

N° 372770
ECLI:FR:CESJS:2014:372770.20140430
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

Lecture du mercredi 30 avril 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Hess Oil France, dont le siège est 16/18, rue du 4 septembre à Paris (75002) ; la société Hess Oil France demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 365671 du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre chargé de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux qu'il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d'autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ;


1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. " ;

2. Considérant que, par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société Hess Oil France tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre chargé de l'énergie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux qu'il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d'autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ; qu'il résulte de l'instruction que, par deux courriers des 5 et 25 novembre 2013, restés sans réponse, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre chargé de l'énergie de lui faire connaître les mesures prises pour l'exécution de la décision du 17 juillet 2013 ;

3. Considérant qu'à la date de la présente décision, le ministre chargé de l'énergie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 17 juillet 2013 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle la décision du 17 juillet 2013 aura reçu exécution ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Hess Oil France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le ministre chargé de l'énergie communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 17 juillet 2013.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Hess Oil France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Hess Oil France et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


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