Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

REACH : le Conseil d'état adresse une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la notion d'article

reach,composant,article,conseil d'état,question préjudicielle,gossement,avocatPar arrêt du 26 février 2014, publié par Legifrance (jurisprudence cabinet), le Conseil d'Etat a sursis à statuer et transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur un point clé de la législation REACH : les notions d'article et de composants au sens de cette législation. L'arrêt peut être consulté ici sur le site Legifrance.

--

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.