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Comment dégonfler facilement la « bulle » de la CSPE ? Tribune de Jason Eyrat

Fotolia_20726883_S.jpgJe remercie Jason Eyrat (pseudonyme connu d'un acteur anonyme du domaine de l'énergie) de m'avoir adressé une tribune sur la CSPE que je publie ci-dessous.

Comment dégonfler facilement la « bulle » de la CSPE ?

Le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé une consultation (close vendredi) sur « l'évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d'achat ».

Le contexte se fait pressant, qu’il s’agisse de la forte progression des charges de service public de l’électricité (6 milliards d’euros pour 2014 selon la prévision de la CRE, dont plus de la moitié sera imputable aux contrats d’achat), des récentes orientations de la Commission européenne (dont chaque pays, notamment le nôtre, fait une lecture sélective), du succès du recours de Vent de colère contre l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008 ou encore du lobbying des électro-gaziers (demandant une baisse du soutien aux énergies renouvelables et une meilleure rémunération des capacités).

Mais ce contexte fait oublier à de nombreux analystes du secteur quel est le mode de calcul de la compensation versée à EDF en matière d’obligation d’achat. L’article L121-7 du Code l’énergie (anciennement article 5 de la loi du 10 février 2000) précise que cette compensation se calcule par « par référence aux prix de marché de l'électricité » en métropole continentale. Cette « référence » dépend de la filière et est précisée dans « l’annexe 1 » de la délibération annuelle de la CRE : prix moyens mensuels pour le photovoltaïque, trimestriels pour l’éolien, marché à terme pour la cogénération, etc… (plus rigoureusement la production de chaque filière est répartie suivant son caractère quasi-certain ou aléatoire, et un produit de marché lui est affecté).

Mais le marché de l’électricité fonctionne-t-il « bien » ? Quelle est la proportion des échanges sur les marchés par rapport au volume total d’électricité ? Les « prix » reflètent-ils les « coûts » ? Le prix de la tonne de CO2 est-il satisfaisant au regard des objectifs des politiques publiques ? Les réponses à ces questions se trouvent dans les publications de l’observatoire des marchés de la CRE et, surtout, dans le rapport du Commissariat général à stratégie et à la prospective (« La crise du système électrique européen »).

Alors quel crédit donner à cette « référence aux prix de marché de l’électricité » ? Quel autre mode de calcul de la compensation pourrait être adopté ? Il suffit de revenir 10 ans en arrière.

A l’origine, la référence prévue par l’article 5 de la loi du 10 février 2000 était les « coûts d'investissement et d'exploitation évités » à EDF. Mais en 2004 le gouvernement et la CRE (« chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France ») étaient emplis d’optimisme : le marché se devait de « bien » fonctionner. C’est pourquoi l’article 118 de la loi de finances rectificative pour 2004 modifia la référence aux « coûts d’investissement et d’exploitation évités » pour y substituer celle « aux prix de marché de l’électricité ». Or le « mauvais » fonctionnement du marché de l’électricité, les analyses du « coût » de l’électricité en France (Cour des comptes, Sénat, commission d’enquête) et la fragilité du modèle nucléaire (déboires de l’EPR, catastrophe de Fukushima, positions de l’ASN) nous montrent que ce changement de référence n’était pas judicieux.

Lien vers la consultation : http://enqueteur.dgec.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=13245&lang=fr

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Commentaires

  • La question du prix de marché et de son utilité en tant que "référence" est effectivement essentielle.

    Et cela ne vaut pas que pour les ENR: au prix actuel du marché spot (40€/MWh), aucune nouvelle centrale - qu'elle soit nucléaire, au gaz, ou renouvelable- n'est économiquement viable.

    Avant de penser à endiguer le développement des ENR futures, il serait par conséquent urgent d'assainir ce marché de l'électricité. Contrairement à l'auteur, je ne partage pas l'avis selon lequel il suffirait de reprendre une autre "référence" pour le calcul du surcoût ENR; cela résoudrait une partie du problème, mais n'arrangera rien pour le fonctionnement de ce marché, dont nous aurons besoin à l'échelle européenne.

    Et sur cette question il faut radicalement renverser l'approche: ne plus se demander qu'elles politiques sont "bonnes" pour le marché, mais bien: de quel design de marché avons-nous besoin pour mettre en oeuvre la transition énergétique ?

    Enfin, il ne faut pas oublier que nous avons encore d'énormes potentiels de réduction de coût des futurs ENR devant nous (et je ne parle pas de l'apprentissage technologique) : il serait temps de calculer le potentiel de réduction des coûts qui pourrait être mobilisé grâce à :
    1) la simplification des procédures administratives (pour mémoire: 2 à 3 ans pour réaliser un projet éolien en Allemagne, 7 à 8 ans en France)
    2) la mise en oeuvre de circuits de financement dédiés à taux préférentiels (selon l'AIE: -30% de coût de production sur 20 ans en abaissant le taux d'actualisation de 10% à 5%)
    3) une restructuration du marché pour plus de concurrence : à conditions égales, le coût d'installation au KWc photovoltaïque est sensiblement inférieur en Allemagne par rapport à la France: http://emp.lbl.gov/sites/all/files/lbnl-6350e.pdf, p. 19)

  • pas d'accord avec le dernier point !

    l’Allemagne a un meilleur prix moyen d'installations car son marché est 10 fois celui de la france .

    et l'étude ne fait pas la différence entre le superposé et l'intégré ( spécificité française qui plombe le cout )

    autorisons une diffusion massive des petites installations sur les toits existants et vous verrez que les couts au Wc diminueront : les particuliers ne demandent que ça !

    ne serai ce que en volume la valeur des pertes réseau .........

  • On m'a fait remarquer que même si l'ancienne référence était "les coûts d'investissement et d'exploitation évités", la CRE avait toujours utilisé en pratique une référence aux prix de marché (ah les intentions du législateur...)

    La consultation de la CRE de fin 2001 ayant abouti à la communication du 16 mai 2002 précise :

    "Il apparaît que les deux méthodes possibles donnent des résultats théoriques voisins, mais que la méthode des prix de marché possède des avantages pratiques incontestables, en matière notamment de simplicité et de transparence. Il existe aujourd’hui des indices fiables et convergents des prix des marchés de gros de l’électricité sur la plaque continentale, qui permettent un calcul des coûts évités précis et transparent. Au contraire, la méthode des coûts marginaux de production d’EDF nécessiterait de recourir à des données détaillées relatives au fonctionnement du parc de production d’EDF. Ces données, commercialement sensibles, ne pourraient être publiées, ce qui enlèverait toute transparence au calcul des coûts évités. En outre, elles seraient nécessairement fournies par EDF, et la question de leur validation se poserait.

    Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la CRE est conduite à privilégier, pour le calcul des coûts évités, la méthode des prix de marché. Cette orientation devrait être revue s’il apparaissait des congestions régulières vers la France aux interconnexions."

    Les calculs effectués à l'époque donnaient un résultat "voisin" entre prix de marché et parc de production EDF...Mais le contexte a beaucoup changé et le fonctionnement du parc de production d'EDF est bien mieux connu...

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