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Tarif d'achat éolien : réponse du Ministre de l'écologie à une question parlementaire

tarif d'achat,éolien,éolienne,question parlementaire,réponse ministérielleA l'occasion d'une réponse, publiée ce 25 février, à une question parlementaire, le Ministre de l'écologie vient de rappeler l'attachement de l'Etat à la continuité du dispositif de tarif d'achats lequel pourrait être bientôt annulé par le Conseil d'Etat. la réponse ministérielle ne comporte cependant pas d'information nouvelle sur "la stratégie de l'Etat".

14ème législature
Question N° : 47359 de M. François Cornut-Gentille ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie éolienne Analyse > électricité produite. rachat
Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 19
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1829

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'électricité d'origine éolienne. Par un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne considère que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. Cette décision intervenue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel est de nature à remettre en question les tarifs bonifiés dont bénéficie la filière éolienne en France. En conséquence, il lui demande de préciser la stratégie de l'État en matière d'énergie éolienne à la suite de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le Gouvernement a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui précise que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. A la suite à cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d'État de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu'« aide d'État » et sur les conséquences à tirer quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif, l'arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s'appliquer. Le Gouvernement ayant anticipé cette décision, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.
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Commentaires

  • Espérons que les "échanges constructifs" permettront d'aller aussi vite que la notification d'autres aides autrement plus prioritaires...

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_37544

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