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Solaire : abrogation prochaine du bonus européen du tarif d'achat

image.jpgLe Gouvernement va présenter au Conseil supérieur de l'énergie, le 12 mars, un projet d'arrêté portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Un texte qui retiendra l'attention des professionnels de la filière.

Je vous prie de trouver ci-dessous le projet d'arrêté et le rapport sur ce projet d'arrêté qui seront présentés au Conseil supérieur de l'énergie ce 12 mars. La mesure était attendue tant la compatibilité de cette majoration tarifaire avec le droit de l'Union européenne était incertaine. Il convient de faire attention au respect de la condition de complétude du dossier avant abrogation de l'arrêté de 2013 pour bénéficier de la majoration.

Arnaud Gossement
Selarl Gossement avocats

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Arrêté du
portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR:
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du XX ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du XX ;
Arrêtent :

Article 1er

L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s’appliquer pour les installations éligibles au sens de l’article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 dudit arrêté, dans les conditions prévues audit article, avant la date de publication du présent arrêté.


Article 2

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ​.


Le ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,



P.-M. ABADIE




Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,



N. HOMOBONO







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Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

– Exposé des motifs

L’arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration du tarif d’achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants étaient originaires de l’Espace Economique Européen. Cette majoration était de 5% ou de 10% en fonction du nombre d’étapes de fabrication réalisées sur le territoire de l’Espace Economique Européen.

En mars 2013, la Commission européenne a appelé l’attention des autorités françaises sur la conformité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne et les a invitées à faire part de leurs observations sur son analyse. Ces échanges ont abouti en septembre 2013 à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d’autres Etats membres.

En effet, dans sa mise en demeure, la Commission considère que les mesures prises par la France via ce dispositif constituent des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation, mesures interdites par l’article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Elle considère par ailleurs qu’il n’est pas démontré que ce dispositif est nécessaire pour protéger les intérêts visés à l’article 36 du TFUE, définissant les raisons d’intérêt général qui peuvent justifier ce type de mesures, dont notamment la protection de l’environnement.

Au regard de ces éléments, les autorités françaises ont indiqué à la Commission fin 2013 que cet arrêté du 7 janvier 2013 serait abrogé. Tel est l’objet du projet d’arrêté présenté.

Il est à noter toutefois, qu’afin de préserver les producteurs ayant d’ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l’annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d’arrêté.
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Commentaires

  • Il est à noter toutefois, qu’afin de préserver les producteurs ayant d’ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l’annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d’arrêté.

    Sur cet extrait de vos commentaires, pourriez vous me confirmer de quel type de demande, parlez vous des demandes de raccordement au réseau avec des panneaux bonifiés ou parlez vous de la demande d'ATPV après des services de validation.

  • Selon le texte, c'est l'article 2 qui doit être complet; soit donc la démarche liée à la bonification.

  • Effectivement, ce sera la date de demande de majoration. Ce qui est un détail scandaleux, sachant que si on a la maîtrise de la demande complète de raccordement, on ne maîtrise par contre absolument pas :
    - ni la date à laquelle ERDF envoie le dossier à EDF-OA
    - ni la date à laquelle EDF-OA à réception du précédent dossier, envoie au producteur les éléments qui lui permettent d'effectuer la demande de majoration tarifaire
    - ni le délai de traitement de la demande d'ATPV par le consuel....
    Bref, on ne maîtrise pas grand'chose.
    Autrement dit on va (encore !) devoir expliquer à nos clients que les conditions sur lesquelles ils ont basé leur décision d'investir viennent d'être reniées par l'Etat...
    OU : COMMENT SAPER LE PEU DE CONFIANCE QUI COMMENCAIT A RENAITRE DANS NOTRE FILIERE AU BORD DE L'ASPHYXIE ?
    Abroger une majoration qu'on savait fragile est une chose, mais le faire dans ces conditions à la limite de la rétroactivité, avec une telle précipitation (quand on sait les délais habituels dont le ministère fait preuve quand il s'agit, au contraire, de nous "aider").
    Il aura fallu moins de temps pour pondre ce projet d'arrêté que pour publier les tarifs d'achat du 1er trimestre...
    Ecœurant, démoralisant, décourageant.... Si on veut nous faire mettre la clef sous la porte, autant nous le dire clairement, et cesser de nous faire miroiter une transition énergétique qui ne viendra pas autrement que sous la forme de la construction de plus d'EPR, voire même d'extraction des gaz de schiste si Montebourg obtient gain de cause...
    Une professionnelle du solaire qui n'en peut plus de la façon dont on nous traite, nos clients, nos salariés et nous.

  • Ce qui m'intrigue c'est que l'Europe nous demande d'abroger un système qui favorise le matériel d'origine européenne et non pas seulement française... c'est à dire respectant la libre circulation entre membres...

    Personne ne semble choquée ; ai-je loupé un épisode ??

    Bien à vous

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