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OGM : nouvelle proposition de loi d'interdiction de la culture du maïs transgénique

ogm,organisme génétiquement modifiéBruno Leroux et plusieurs autres députés du Groupe socialiste viennent de déposer à l'Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à interdire toute mise en culture de mais transgénique. Le Sénat vient de rejeter une proposition de loi rédigée en termes identiques.

Le dossier législatif de cette proposition de loi peut être consulté ici.

Certes, pour l'instant cette proposition ne vise que l'interdiction du Mon 810 développé par la société Monsanto. Toutefois, la Commission européenne pourrait prochainement autoriser la mise en culture du mais transgénique TC 1507 de la société Pioneer. C'est pourquoi plusieurs députés ont déposé des amendements qui tendent à élargir l'objet de cette loi à la mise en culture de toutes les variétés de semences de mais transgéniques. Il est donc certain que cette loi, une fois votée, ne concernera pas que le mais MON 810.

A noter : la rapporteure de cette proposition de loi sera la députée Geneviève Gaillard qui suit depuis fort longtemps ces questions. La responsable du texte au sein du groupe socialiste sera la députée (d'un département rural) Sabine Buis, qui connaît bien le dossier et qui avait été rapporteure du projet de loi sur la participation du public, lequel a abouti a la loi du 27 décembre 2012.

A noter également : alors que la commission des affaires économiques est compétente en matière d'agriculture, c'est bien la commission du développement durable qui sera saisie à titre principal de l'examen du texte. La preuve qu'il este possible d'organiser une collaboration intelligente de excès deux commissions lorsque l'environnement est en cause. La Commission des affaires économiques sera saisie pour avis et c'est le député socialiste Germinal Peiro, autre bon connaisseur du dossier, qui a été désigné pour le rédiger. L'examen de cette proposition de loi est donc aussi l'occasion de mettre en avant des parlementaires socialistes qui s'occupent d'écologie.

La Commission du développement durable examinera ce texte ce mercredi 26 février 2014.

Cette proposition de loi pose deux questions.

En premier lieu, on rappellera que ce même texte a été rejeté par le Sénat à la suite du vote d'une motion d'irrecevabilité.

Il est probable que le Sénat rejette également cette nouvelle proposition après son vote à l'Assemble nationale. En procédure accélérée. Toutefois, l'Assemblée nationale ayant toujours le dernier mot, cette nouvelle proposition de loi sera sans doute votée malgré l'opposition du Sénat.

En deuxième lieu, c'est bien sur la question de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit de l'Union européenne qui est posée. C'est d'ailleurs cette question qui a, semble-t-il, principalement motivé le vote du rejet du Sénat.

Cette questions en appelle une autre, jamais complètement tranchée faute d'accord entres Juges européen et national : c'est celle de la hiérarchie des normes entre le droit de l'Union européenne et le droit constitutionnel français. Ainsi, le législateur français pourrait-il exciper du principe constitutionnel de précaution qui lui fait obligation d'agir sans attendre le terme d'une incertitude scientifique et ce, même si un risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne existe ?

Si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant soit après (QPC) promulgation de la loi, sa décision sera sans doute très commentée.

Il existe une autre paramètre à prendre en compte. Certes, le droit de l'Union européenne (directive de 2001 et Règlement de 2003) ne prévoit pas la possibilité d'une interdiction générale d'un OGM. Toutefois, la réforme de cette législation est engagée depuis ...2008. Il est donc possible de soutenir, non pas juridiquement mais politiquement, que le vote de cette loi pourrait avoir pour effet de relancer le processus de révision au niveau européen. Car en l'état actuel des choses : est-il soutenable qu'un État opposé a la culture d'un OGM, lequel à inscrit le principe de précaution, puisse ne rien pouvoir faire au motif qu'une législation européenne n'ait pas encore été révisée ?

En définitive, cette proposition de loi interroge fortement le rapport du politique, du juridique et du scientifique.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats
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Commentaires

  • Merci de me donner votre adresse mail pour vous envoyer une preuve scientifique que l'arr^té ou la loi seront déclarées illégaux

    Gil Kressmann
    membre de l'AFBV

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