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Urbanisme / Loi ALUR : de nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée

Fotolia_33861020_XS.jpgLe projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient d'être définitivement par le Parlement. Il est indispensable d'évaluer dés maintenant la portée de toutes les mesures qui viennent réforme le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement. Les porteurs de projet et maîtres d'ouvrage doivent intégrer dés maintenant les nouvelles règles d'urbanisation limitée

Le dossier législatif du projet de loi peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.

Ma note sur la réforme du schéma régional des carrières peut être consultée ici

Ma note sur la réforme des sites et sols pollués peut être consultée ici.

Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi a fait l'objet d'un accord, le projet de loi ALUR a fait l'objet d'un accord en Commission mixte paritaire, réunie le 12 février 2014. Il a été ensuite voté à l'Assemblée le 19 février puis au Sénat le 20 février. Reste à promulguer la loi puis à la publier au JO.

On notera que l'article 84 bis relatif à la réforme des sites et sols pollués, écarté par l'Assemblée nationale mais rétabli par le Sénat, a été maintenu par la Commission mixte paritaire. Le titre IV de ce texte comporte plusieurs mesures importantes pour le régime du SCOT, du PLU, du schéma régional des carrières, de l'urbanisme commercial ou des sites et sols pollués.

Plusieurs dispositions ont pour objet de luttre contre l'urbanisation des zones naturelles, agricoles et forestières.

Ainsi, les dispositions de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme tendent à limiter la possibilité d'urbanisation de ces zones, a fortiori pour les communes non couvertes par un SCOT :

10°  L’article L. 122-2 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 122-2. – I. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme :

 

« 1° Les zones à urbaniser d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 ;

 

« 2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;

 

« 3° Les secteurs non constructibles des cartes communales.

 

« II. – Dans les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence territoriale applicable, ni par un document d’urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 111-1-2.

 

« III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, il ne peut être délivré ni d’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, ni d’autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée à l’intérieur d’une zone ou d’un secteur rendu constructible après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

 

« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2016, les I à III du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.

 

« V. – Pour l’application du présent article, les schémas d’aménagement régionaux des régions d’outre-mer mentionnés à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 141-1 du présent code, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu’à l’approbation de celui-ci, le schéma d’aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l’article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » ;

 

11°  Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122‑2-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 122-2-1. – Il peut être dérogé à l’article L. 122-2 avec l’accord du représentant de l’État dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

 

« Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« La demande de dérogation au III de l’article L. 122-2 du présent code est présentée par le demandeur de l’autorisation. »

Outre un dispositif de dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisme des zones naturelles et agricoles, il convient de souligner que la loi ALUR prévoit d'autres aménagements de ce principe.

Ainsi, le règlement du PLU peut prévoir "à titre exceptionnel" des constructions dans ces zones :

"I. – L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-5. – I A. – I. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

« II. – I. – Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’usage des sols et la destination des constructions :

(...)

« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

« a) Des constructions ;

« b) Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage;

« c) Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs."

Il convient donc, pour les maîtres d'ouvrage et de projet, de bien étudier ces nouvelles dispositions de loi ALUR pour les procédures éventuelles de révision et de modification des documents locaux d'urbanisme.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

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