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Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

OGM : proposition de loi relative à l'interdiction de mise en culture du maïs MON 810

sénat.jpgL'Etat semble avoir décidé de recourir, non plus au règlement mais à la loi pour s'opposer à la mise en culture des semences de maïs transgéniques MON 810 mais aussi et sans doute, en cas d'autorisation prochaine, TC 1507.


En introduction, je vous propose la lecture de cette note sur l'autorisation possible de mise en culture du maïs TC 1507, à la demande de la société Pioneer. Pour mémoire, le Conseil d'Etat, par arrêt du 1er août 2013 a annulé l'arrêté ministériel d'interdiction de mise en culture de cette semence. L'Etat semble donc désormais opter pour la voie parlementaire et le vote d'une loi, de préférence à la publication d'un nouvel arrêté.

Le dossier législatif de cette proposition de loi peut être consulté ici sur le site du Sénat.

La proposition de loi est examinée en procédure accélérée et sera débattue en séance publique au Sénat le 17 février 2014. Elle sera ensuite examinée par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 26 février puis en séance publique le 17 avril.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

 

 

 

 

Taggé avec : ogm, maïs, mon 810, 1507 pioneer, gossement, avocat
 

2 Commentaires

  1. Bonjour , comment explique-t'on le fait que le conseil d'état annule l'arrêté d'interdiction le 1er août 2013 .
    Puis on change d'avis pour refaire une loi a peine un an après ?
    cordialement

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  2. Le gouvernement va probablement obtenir un vote favorable à sa loi d'interdiction des maïs GM mais cette loi sera probablement jugée non constitutionnelle quelques mois plus tard, apres les semis. Cette tactique politicienne n'est pas digne d'une république démocratique. Le gouvernement serait plus franc de collier en acceptant la proposition de la Commission europeenne qui consiste à autoriser un pays à interdire les PGM pour des raisons politiques ou sociétales lorsqu'il n'y a pas de raisons scientifiques

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