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ICPE : violer la réglementation peut constituer un acte de concurrence déloyale

balance.jpgPar arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que la violation de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut constituer un fait de concurrence déloyale.

La concurrence entre exploitants nourrit la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation.  La Cour de cassation vient pour sa part, sur le terrain de la concurrence déloyale, de juger que l'agissement d'une société qui exploite sans autorisation une ICPE peut être qualifié de concurrence déloyale à l'égard d'un autre exploitant.

L'arrêt rendu ce 21 janvier 2014 est intéressant à plusieurs titres. Dans ce dossier, une société avait exploité sans autorisation une installation de broyage et entreposage de véhicules hors d'usage. Cette société a été assignée en paiement de dommages et intérêts par une autre société, exploitant à proximité une installation comparable.

La Cour de cassation confirme ici l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, le 30 mai 2012. La Cour d'appel de Paris avait condamné la société exploitante sans autorisation à verser 50 000 euros de dommages et intérêts. Le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris est rejeté en ces termes par la Cour de cassation :

"Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, après avoir relevé que de septembre 2005 à octobre 2007, la société M. avait exploité une installation de broyage et entreposage de véhicules hors d'usage sans autorisation préfectorale et en violation de la réglementation en vigueur , en déduit qu'un tel agissement avait apporté une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage ;

Et attendu, d'autre part, que la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur"

 Aux termes de cet arrêt :

  • le fait de violer la "réglementation" relative aux ICPE peut apporter une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente à un marché
  • ce fait peut relever de la concurrence déloyale
  • l'auteur de cet agissement peut être condamné en dommages et intérêts envers un autre exploitant
  • la qualification de concurrence déloyale ne dépend pas du profit que peut en retirer l'auteur

Sur un terrain sensiblement différent mais toujours en matière d'environnement industriel, le Juge administratif a jugé à plusieurs reprises que la qualité de concurrent ne démontre pas à lui seul l'intérêt à agir devant le Juge d'une société à l'encontre de l'autorisation d'exploiter délivrée à une autre.

Une chose est certaine, le droit de la concurrence et le droit de l'environnement sont appelés à se rapprocher.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

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