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Lors de l'examen, ce matin, en deuxième lecture du projet de loi d'Accès au logement et un urbanisme rénové, le Sénat vient de rétablit l'article 84 bis relatif à l'importante des sites et sols pollués, en adoptant l'amendement déposé par M Vandierendonck.
La loi littoral de 1986 est à l'origine, sur le plan du droit, d'un contentieux important et de controverses sur l'interprétation du sens et de la portée des notions qu'elle comporte. A l'occasion d'une réponse ministérielle à lire ci-dessous, le Ministère de l'égalité des territoires a annoncé une circulaire d'interprétation qui fera sans doute couler beaucoup d'encre.
Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation d'urbanisme.
A compter de ce mercredi 29 janvier, le Sénat débattra en deuxième lecture du projet de loi d’accès au logement à l’urbanisme et un urbanisme rénové. L’occasion de faire un focus sur une réforme importante qui va dans le bon sens : la création du schéma régional des carrières.
Alors que la Commission européenne doit présenter ce 22 janvier les objectifs du paquet européen énergie climat pour 2030, en France, la préparation du projet de de loi de programmation relatif à la transition énergétique progresse difficilement.
A noter au Journal officiel de ce matin, un texte important pour la gestion de la biodiversité: la publication du décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le cabinet a publié plusieurs notes sur cette importante dont celle-ci.
L'arrêt rendu ce 31 octobre 2013 par la Cour d'appel de Limoges retiendra notamment l'attention des professionnels qui développent pour le compte de tiers des installations de production d'énergie renouvelable. Leur devoir de conseil exige de s'informer et d'informer leurs clients des règles de droit à venir et pas uniquement de celles déjà entrées en vigueur. La Cour d'appel de Limoges statue également sur une demande de remboursement de frais raccordement à la suite d'une baisse de tarif d'achat
Les professionnels de la construction mais aussi des projets d'énergie renouvelable seront attentifs à la réponse de la Ministre de l'égalité des territoire à cette importante question parlementaire posée par Madame Sabine Buis et relative au régime de recouvrement de la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement créée par la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010 est à l'origine de nombreuses questions de droit. En témoigne cette intéressante question parlementaire sur la déclaration par les constructeurs de la destination des locaux à construire et la qualification de "résidence principale" qui entraine un abattement.
Une vive controverse a procédé de l’ordonnance du 16 janvier 2014 par laquelle le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a ordonné la suspension de la décision médicale de mettre un terme au traitement maintenant en vie un patient, à la suite d’un grave accident. Une controverse éthique qui ne peut écarter une question fondamentale : que pouvait faire le Juge ? Qu’est-ce que la société peut ou non lui demander ? Une question fondamentale à l’heure où le Président de la République annonce une nouvelle loi sur la fin de vie et le droit de mourir dans la dignité. Je vous propose la lecture de ma chronique publiée par le Village de la justice ici.
Le cabinet Gossement Avocats organise, le jeudi 23 janvier 2014, un petit déjeuner consacré au décryptage du (titre IV) projet de loi "Duflot II" (ALUR) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Une loi qui modifie en profondeur de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l’environnement.
A l'occasion de ses voeux à la presse, le Président de la République a, pour l'essentiel précisé le sens et la portée d'une mesure importante : le pacte de responsabilité. Il a également fait référence à la transition énergétique. Billet d'humeur.
Je vous propose de télécharger plusieurs documents relatifs à l'avant-projet de loi, dans sa dernière version telle que diffusée aux députés. Un texte important qui ne suscite malheureusement pas encore beaucoup d'attention médiatique.
Par arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer une jurisprudence désormais bien établie : le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société.
Je me permets de vous recommander la lecture de cet entretien très intéressant avec Thierry Mueth, le Président d'Enerplan sur la situation actuelle de la filière solaire.
Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation, qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement. Une obligation qui demeure une obligation de moyen, non de résultat.
Je remercie la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs d'avoir publié dans son bulletin du décembre 2013, ma note sur un arrêt du 8 mars 2013 de la Cour administrative d'appel de Nancy. L'article peut être téléchargé ici. Je serai également présent au Congrès de la CNCE, le 25 avril à Marseille consacré à la question suivante : "Quels progrès pour la participation du public ?"
Je vous propose de regarder l'enregistrement de la dernière émission de Green Business présentée par Nathalie Croisé sur BFM Business. Ma chronique est consacrée au projet de loi sur la transition énergétique et le débat est relatif au projet "Microsol". Trés bonne émission.
Par une ordonnance en date du 10 janvier 2014, le Juge des référés du Conseil d'Etat a de nouveau rejeté une requête en référé liberté tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'un spectacle de Dieudonné. Analyse.
Le Journal Le Monde a consacré un article très intéressant à la simplification de la procédure d'autorisation de création des parcs éoliens pour laquelle je m'étais engagé au sein du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Je remercie l'auteur de l'article d'avoir bien voulu reprendre certaines de mes analyses.
Aucun juriste en droit public ne peut, ce soir, se dispenser d'une étude, la plus dépassionnée possible, de la décision rendue par le Juge des référés du Conseil d'Etat. Une décision qui fera couler beaucoup d'encre et suscitera nombre de commentaires. Première analyse de l'équilibre réalisé sous le contrôle du Juge qui n'affaiblit en rien la liberté d'expression.
Le quotidien Les Echos a bien voulu m'interroger sur la réalisation par la France de ses objectifs de développement des énergies vertes, dans un contexte marqué par l'élaboration du paquet européen énergie climat pour 2030 L'article peut être lu ici. ainsi que sur la création de la procédure du permis unique (article ici).
Le Ministère de l'écologie a mis en ligne, il y a quelques semaines, le "plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique". En l'état actuel de ce plan commenté : un projet de loi d'adaptation plus que de transition.
Le 18 décembre 2013, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté l'article 84 bis du projet de loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) qui comportait une réforme substantielle du droit applicable aux sites et sols pollués.
Le Mouvement pour une économie positive de Jacques Attali organise sa rentrée, ce 13 janvier, à l'auditorium du Monde. L'un des sujets débattus sera celui de la solidarité énergétique. Une session de réflexion réunissant plusieurs experts, dont votre serviteur, se réunit aujourd'hui autour de Michel Derdevet. La note de cadrage peut être téléchargée ici.
Le quotidien Les Echos vient de publier une grande enquête sur l'énergie éolienne en France. Et a bien voulu m'interroger à cette occasion. Je vous propose de lire cette enquête ici.
A noter au JO de ce 3 janvier 2014 : la publication de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Trois dispositions retiendront l'attention des juristes en droit de l'environnement : le certificat de projet, le permis unique, les zones d'intérêt économique et écologique.
Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 30 décembre 2013, un arrêt qui retiendra l'attention de la filière éolienne. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai avait confirmé un refus de permis de construire à la suite d'un rapport d'expertise judiciaire controversé. Un arrêt très important à l'heure où la problématique radars obère le développement de l'éolien en France.
L'Assemblée nationale a voté, en 2ème lecture, le projet de loi relatif à la consommation, lequel prévoit à son article 4 bis, l'engagement d'une réflexion sur la modulation de l'éco-participation "en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières".
