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Urbanisme - Loi ALUR : le Sénat rétablit l'article 84 bis sur la réforme du droit des sites et sols pollués

sénat.jpgLors de l'examen, ce matin, en deuxième lecture du projet de loi d'Accès au logement et un urbanisme rénové, le Sénat vient de rétablit l'article 84 bis relatif à l'importante des sites et sols pollués, en adoptant l'amendement déposé par M Vandierendonck.

Le dossier législatif de ce projet de loi peut être consulté ici sur le site du Sénat.

Pour une présentation du contenu de cette réforme du cadre juridique des sites et sols pollués, je vous propose la lecture de cette chronique publiée par Actu-Environnement.

Mon cabinet a d'ores et déjà organisé deux petits déjeuners sur ce projet de loi ALUR et en organisera un autre prochainement pour faire le point sur le texte définitif.

S'agissant des dispositions de cet article 84 bis, il convient de rappeler qu'elles avaient été rejetées par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. J'interviendrai également le 4 avril au colloque organisé par l'Université Aix-Marseille sur la réforme du droit de l'urbanisme.

Dés lors qu'il existe un désaccord entre les deux assemblées, cet article 84 bis sera donc discuté en Commission mixte paritaire.

Une réforme trés importante qui intéresse tous les acteurs et professionnels de l'industrie, de l'immobilier, les exploitants d'ICPE.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement Avocats

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Commentaires

  • Bonjour,
    ce projet d'article veut favoriser le développement urbain et celui des entreprises et promoteurs. Dans le contexte économique actuel cela se défend pleinement.
    Cependant, quid de la défense de la santé des futurs occupants d'un site pollué?

    Il n'y aura plus aucun regard de l'administration de l'Etat, indépendante, sur la pollution, puisque le projet ne prévoit pas de contrôle du travail du bureau d'études certifié privé (et que signifie vraiment cette certification?), payé par le promoteur pour lequel il va attester que le projet peut se faire sans dépenser plus pour vérifier que la santé de ceux qui vivront sur ce site, où il peut rester des pollutions, ne sera pas atteinte.

    Et le projet ne semble pas prévoir une quelconque information des acheteurs ou locataires, par le promoteur, sur le fait que leur logement est sur un tel site...
    Cordialement,

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