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ICPE d'élevage : création du régime de l'enregistrement

JO.jpgLe Gouvernement a finalement décidé de publier les textes nécessaires à la simplification de la procédure d'autorisation de création des installations d'élevage bovins ou porcins. Une réforme regrettable tant pour les éleveurs que pour le droit de l'environnement.

Alors que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la prévention des nitrates et algues vertes, l'Etat vient de simplifier la procédure d'autorisation des ICPE élevage. Ce qui revient concrètement à supprimer l'obligation d'étude d'impact et d'enquête publique.

Pour une analyse générale de cette réforme, je vous propose la lecture de cette note.

Sur la forme, cette réforme a été élaborée en négation complète du dialogue environnemental et n'améliore en rien la participation du public projet par projet. Nul doute par ailleurs que les associations de défense de l'environnement formeront des recours : le débat aura lieu dans les prétoires faute d'avoir été organisés entre partenaires. De plus, secret de polichinelle : le risque d'illégalité et donc d'annulation de ce classement est particulièrement élevé. L'un des motifs pour lesquels Delphine Batho, alors Ministre de l'écologie avait repoussé cette réforme.

Sur le fond elle n'apportera rien aux éleveurs et ne peut constituer une réponse à leurs difficultés. Le fait de transférer l'effort de contrôle de l'amont vers l'aval, non seulement est incohérent avec le principe de prévention mais ne correspond sans doute pas à ce que les professionnels souhaitent. Il existait sur ce point un consensus droite / gauche pour encourager le regroupement plutôt que d'agir sur les seuils d'autorisation : un consensus inutilement remis en cause.

Enfin, il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas souhaité suivre l'avis du CSPRT qui avait pointé le risque de "dévoiement" du régime ICPE de l'enregistrement. Le droit de l'environnement est donc malmené pour offrir cette non réponse à une filière qui souffre. Démagogie juridique ? Les professionnels de l'agriculture méritent mieux.

A consulter :

Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111

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Commentaires

  • Monsieur,

    Responsable des activités ICPE d'une coopérative porcine leader en France, je me permets de réagir à votre billet que j'ai lu avec intérêt. Notre structure n'a pas activement "milité" ces derniers mois en faveur du régime enregistrement, mais cette solution a été proposée par les autorités comme un moyen de redynamiser la filière porcine... don't act.

    Une certitude cependant, le droit des ICPE sous sa forme actuelle allait contribuer fortement à accélérer le déménagement de la production dans d'autres bassins européens.

    La procédure d'étude d'impact et d'enquête publique conduit à des démarches infiniment longues et particulièrement coûteuses pour les éleveurs. Les ICPE élevages consistent aujourd'hui en un imbroglio invraisemblable dont l'Etat lui même ne sait plus comment sortir. Depuis 15 ans, faute de courage ou de réalisme, le mécanisme des ICPE a été détourné pour réguler la production dans les zones denses, au lieu d'imposer une stratégie claire d'aménagement du territoire. Les dossiers pèsent plus de 300 pages, les démonstrations demandées sont purement technocratiques et les chantages et interprétations aléatoires conduisent à des situations de litiges permanents dans un trio associations / Etat / agriculteur.

    Je suis d'accord avec votre analyse sur les conséquences néfastes en terme d'image de l'apparition du régime enregistrement pour la production porcine. Mais sur le fond, qui peut raisonnablement s'opposer à ce qu'on se dirige vers un allègement de démarches administratives particulièrement inadaptées à l'activité d'élevage ?

    Il est vrai que l'application d'un droit des ICPE proportionné à l'activité aurait pu constituer une alternative intéressant au régime enregistrement. En effet, les principaux impacts de la production porcine relèvent de pollutions diffusent, lesquelles sont fortement encadrées par les programmes d'actions directive nitrate. Dans ce contexte, nous étions favorable au retour d'un régime autorisation "raisonnable" et compréhensible tel que préconisé dans de nombreux rapports sur la simplification administratives.

    Quant au volet acceptabilité, nous y travaillons (depuis peu) très sérieusement, dans une logique d'ouverture vers les citoyens à chaque fois que possible, via des portes-ouvertes ou des rencontres auprès de conseils municipaux. Un consultant en communication aide les éleveurs dans ces démarches. La concertation ne passe pas obligatoirement par une procédure officielle du type enquête publique.

    Enfin, au delà du droit, il est clair que les prescriptions générales édictées par les récents arrêtés apporteront un niveau de protection équivalent ou supérieur à ce qui se faisait jusqu'à présent car aucune mesures de protection des milieux ou des personnes n'est affaiblie par ces textes. D'autant que les actes ICPE autorisations actuels reprennent le plus souvent les prescriptions générales et rien de plus, les impacts d'une porcherie à une autres étant reproductibles.

    En résumé, ce régime réglementaire est accueilli chez nous "faute de mieux", d'ailleurs sans même connaître les mécanismes d'antériorité ni de basculement en autorisation !

    Restant à votre disposition pour échanger.

    Bien cordialement
    Bertrand CONVERS

  • Cher Monsieur,

    Je suis très sensible à votre message et vous en remercie vivement de votre message qui fait honneur au dialogue environnemental.

    Sur le problème de fond, je suis tout à fait d'accord avec vous : la procédure d'autorisation ICPE est, à certains égards, inutilement compliquée, longue et couteuse, sans que l'on en perçoive bien l'apport pour la protection de la santé et de l'environnement.

    Complexifier une procédure d'autorisation en espérant qu'elle aboutisse à des refus ou à des annulations juridictionnelles n'est pas satisfaisant voire parfaitement hypocrite. Le rôle d'une procédure n'est pas de compenser l'absence de "stratégie claire d'aménagement du territoire" comme vous l'écrivez justement.

    Pour autant, si je suis favorable à la simplification et à l'intégration (permis unique) des procédures d'autorisation ICPE, il me semble que la création du régime de l'enregistrement ne rendra pas service aux éleveurs eux-mêmes. L'approche standardisée des projets est au nombre des inconvénients que des éleveurs dénoncent déjà. Par ailleurs, chacun sait qu'en zone sensible, les Préfets peuvent à tout moment faire basculer une procédure d'enregistrement en procédure d'autorisation. De même, si l'allègement du contrôle en amont aboutit à un renforcement du contrôle aval, les éleveurs auront de bonne foi le sentiment d'avoir été trompés. Enfin, plutôt que de supprimer purement et simplement l'enquête publique pourquoi ne pas réfléchir à sa réforme, dans le sens d'une plus grande utilité et simplicité ?

    En définitive, j'ai le sentiment que cette réforme ne répond pas aux réelles difficultés, notamment économiques, de la filière qui mérite en effet de pouvoir exercer son activité avec sérénité dans un environnement dont la qualité permette justement la poursuite d'une agriculture durable.

    Je vous remercie de cet échange que je serais toujours heureux de prolonger.

    Bien cordialement,
    Arnaud Gossement

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