Arnaud Gossement - Avocat

Droit public - Environnement - Urbanisme - Energie - Santé

Projet de code minier : nouvelle version en date du 5 décembre 2013

code rouge.jpgUne nouvelle version de l'avant projet de code minier, en date du 5 décembre 2013, vient d'être diffusée. Vous pouvez la télécharger ici.


Je vous remercie par avance de me faire part de vos observations et analyses sur ce projet de texte très important qui devrait, en principe, être débattu au Parlement en 2014.

A noter : la présente version intègre les observations qui ont été formulées à la suite de la première version diffusée cet été. La structure du projet et ses dispositions essentielles demeurent inchangées. Les passages en italique et entre crochets correspondent à des options de rédaction qui devront sans doute faire l'objet d'arbitrages.

Je vais prochainement organiser une rencontre à mon cabinet pour en faire une présentation détaillée.

Pour mémoire, voici une note brève de réaction sur le projet de code minier diffusé en juillet dernier.

Arnaud Gossement

Avocat

 

 

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1 Commentaires

  1. Bonjour,

    L'Article L. 742-1 (page 80) qui propose de nouvelles redevances dans le cadre d'une exploitation des hydrocarbures est tout à fait inacceptable puisque les redevances sont abaissées de 5 à 12% contre anciennement une moyenne de 30%. Cette proposition est tout simplement scandaleuse : de qui vient-elle ? Qui veut brader ainsi notre patrimoine et nos trésors nationaux ?

    L'Etat (qui nous représente) est propriétaire du sous-sol :
    Pour comprendre, imaginons le propriétaire d'un bois qui propose un contrat à 95% à un exploitant pour lui couper son bois de chauffage. J'imagine la tête du responsable des Domaines si je lui proposais de découper tous les arbres de la forêt la plus proche pour un tel contrat ! Une fois son bois coupé, outre la remise en état du milieu, un propriétaire n'a plus rien sinon attendre que ça repousse ... et donc il a tout à gagner en conservant son bois intact et à refuser un tel contrat.

    Ce type de contrat pourrait être prévu, sans doute, temporairement pour relancer une filière qui s'effondre et attirer des entreprises : mais est-on bien dans ce cas de devoir attirer des entreprises pétrolières et gazières ?
    Vues le nombre de demandes de permis en instruction en France déposées par des entreprises étrangères (qui double celui des permis existants), et les demandes partout dans le monde, on est plutôt à l'inverse de cette problématique...

    D'après les présentations de Lundin et Toreador en 2010-2011, je les cite : la France a un environnement fiscal très attractif.
    Alors ce nouveau Code minier prévoit un environnement fiscal plus attractif encore : à partir de quels arguments cet article a-t-il été fondé ?

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