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ICPE : Note du Ministère de l'écologie sur les garanties financières

Fotolia_20194964_XL (1).jpgLa Direction générale de la prévention des risques du Ministère de l'écologie vient de diffuser, ce 28 novembre 2013, une "note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (ICPE) installations relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement".

Pour mémoire, le nouveau régime juridique des garanties financières ICPE résulte principalement d'un décret du 3 mai 2012 et de deux arrêtés du 31 mai 2012, d'un arrêté du 31 juillet 2012 et d'un décret du 2 janvier 2013 commenté ici.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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