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éolienne : irrecevabilité du recours d'une commune contre le refus de permis de construire une éolienne sur son territoire

energie_champ_eoliennes.jpgLa Cour administrative d'appel de Douai, par arrêt du 24 octobre 2013, a rejeté comme étant irrecevable la requête par laquelle une commune sollicitait l'annulation d'un refus de permis de construire une éolienne sur son territoire.

La Cour administrative d'appel rejette les trois branches du moyen destiné à démontrer l'intérêt à agir de la collectivité territoriale :

"1. Considérant, en premier lieu, que, pour justifier son intérêt à agir contre l'arrêté du préfet de l'Aisne portant refus de délivrer à la société X le permis de construire une éolienne sur son territoire, la commune d'I, qui, en tout état de cause, n'avait pas qualité pour agir au nom du propriétaire du terrain sur lequel l'aérogénérateur doit être implanté, ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte faite à la situation de cette personne privée ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que si la commune d'I. et la communauté de communes de la région de G. se prévalent de la perte de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle aurait été assujettie l'éolienne dont s'agit, un tel intérêt économique n'est pas suffisamment direct pour leur donner qualité à agir contre cette mesure d'urbanisme ;

3. Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que les deux collectivités territoriales concernées entendent participer à la lutte contre le réchauffement climatique à travers l'implantation d'éoliennes sur leur territoire ne leur confère pas davantage un intérêt suffisamment direct et personnel pour agir contre le refus opposé par le préfet à la délivrance d'un permis de construire une éolienne sollicité par un tiers exploitant"

Le raisonnement est assez rigoureux et s'inscrit dans un contexte où l'intérêt à agir du requérant, même dans le contentieux de l'excès de pouvoir, est apprécié de plus en plus étroitement.

Arnaud Gossement

Selarl Gossement avocats

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